La saisie conservatoire est la procédure par laquelle le créancier immobilise les biens du débiteur, afin que le débiteur ne puisse pas provoquer son insolvabilité.
Afin de mettre en œuvre une saisie conservatoire, le créancier doit obligatoirement avoir recours à un huissier.
Saisie conservatoire : procédure
Pourquoi procéder à une saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire peut être utile lorsque :
- une personne a une dette envers un créancier,
- le créancier ne dispose pas immédiatement d’un titre exécutoire,
- le recouvrement de la créance semble menacé.
Afin que le débiteur n’organise pas sa propre insolvabilité (en vendant ses biens pour que le créancier ne puisse pas récupérer sa créance), le créancier peut demander la saisie conservatoire des biens du débiteur : les biens sont immobilisés (le débiteur ne peut plus en disposer) jusqu’à obtention – par le créancier – d’un titre exécutoire.
Comment procéder à une saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire peut être mise en œuvre selon 2 procédures distinctes, selon la situation du créancier :
- Le créancier dispose d’une décision de justice non encore exécutoire, d’un chèque ou d’un loyer impayé : le créancier peut directement saisir un huissier, qui procède à la saisie conservatoire.
- Le créancier ne dispose d’aucun de ces titres : le créancier doit saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du domicile du débiteur ; il dispose ensuite de 3 mois, à compter de la décision favorable du juge, pour faire procéder à la saisie conservatoire par huissier.
Dans un délai de 1 mois à compter de la saisie, le créancier doit adresser au débiteur un commandement de payer par huissier ; à défaut de paiement, le créancier peut faire procéder à la saisie vente.
Saisie conservatoire : les biens insaisissables
Les huissiers de justice peuvent saisir tous les biens mobiliers qui appartiennent au débiteur, que ces biens soient détenus par le débiteur lui-même ou par un tiers ; le débiteur ne doit cependant pas se retrouver démuni, certains biens ne peuvent être saisis. Les biens insaisissables sont :
- les biens indispensables au quotidien du débiteur : vêtements, literie, lave-linge, meuble de rangement, nourriture, ustensiles de cuisine, table et chaises permettant de prendre les repas, appareils de chauffage, objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison, téléphone fixe ;
- les biens à usage « professionnel » : instruments de travail, supports nécessaires aux études ou aux formations professionnelles ;
- les biens à caractère « personnel » : animaux, jouets et jeux d’enfants, souvenirs.
Exemple : l’huissier peut saisir des œuvres d’art, des actions, une voiture, etc.