Droit de rétention

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Dans certains cas, un créancier peut retenir un bien meuble appartenant à son débiteur afin d'obtenir le paiement de sa créance. C'est ce que désigne l'expression « droit de rétention ». Le point maintenant.

Droit de rétention : qu'est-ce que c'est ?

Le droit de rétention consiste en ceci :

  • un créancier possède une créance impayée sur un débiteur ;
  • or, ce créancier détient un bien meuble appartenant à son débiteur ;
  • ce créancier retient donc ce bien meuble jusqu'au paiement intégral de sa créance.

Bon à savoir : le droit de ne rendre le bien meuble que contre l'intégralité de la créance fait que le droit de rétention est dit « indivisible ».

Qui peut exercer le droit de rétention ?

Les créanciers qui peuvent exercer le droit de rétention sont les créanciers suivants (article 2286 du Code civil) :

  • Le créancier auquel le bien meuble a été remis jusqu'au paiement de la créance.
  • Le créancier qui est obligé de livrer le bien meuble en vertu d'un contrat, mais qui n'a pas été payé. Il peut donc ne pas livrer le bien meuble tant que la dette n'est pas honorée.
  • Le créancier dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention du bien meuble.
  • Le créancier qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
  • Certaines dispositions législatives prévoient un droit de rétention dans des cas particuliers. Par exemple, le dépositaire payé pour garder un bien en dépôt peut retenir le bien jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû (article 1948 du Code civil).

Bon à savoir : si le créancier se dessaisit volontairement du bien meuble, il perd son droit de rétention.

Droit de rétention : dans quelles conditions ?

Le droit de rétention ne peut s'exercer que si 3 conditions sont remplies :

  • La créance impayée doit être certaine, liquide et exigible.
  • Le créancier doit avoir un pouvoir de blocage : il doit pouvoir retenir le bien meuble appartenant au débiteur. De plus, il doit s'être trouvé en possession de ce bien meuble légalement.
  • Il doit y avoir un lien de connexité entre le pouvoir de blocage et la créance impayée. Par exemple, un garagiste peut retenir un véhicule qu'il a réparé et dont la réparation n'a pas été payée.

Quels sont les effets du droit de rétention ?

Le créancier qui exerce le droit de rétention peut opposer ce droit aux autres créanciers du débiteur, ainsi qu'aux tiers acquéreurs du bien retenu.

Pour autant, le droit de rétention ne donne pas au créancier qui l'exerce un droit de préférence sur les autres créanciers.

Le droit de rétention ne donne pas non plus un droit de suite : le créancier qui voudrait l'exercer ne peut pas exiger le bien meuble qui passe dans d'autres mains.

Une fois la créance intégralement payée, le créancier doit restituer le bien meuble au débiteur.

Bon à savoir : quand une entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde et se trouve placée en période d'observation, le jugement ouvrant la procédure entraîne de plein droit, sauf exception, l'inopposabilité du droit de rétention pouvant profiter au créancier qui bénéficie d'un gage sans dépossession (article L 622-7 du Code de commerce).

Pour en savoir plus :

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