Les créances impayées de faible montant peuvent être assez problématiques. En effet, le défaut de paiement ne porte pas une grave atteinte à un budget et le peu d’argent en jeu rend donc non viable le recours à une société de recouvrement.
L’idéal reste alors de contacter les mauvais payeurs afin de leur proposer un échéancier. Ce n’est pas toujours possible. Il convient alors d’effectuer une balance entre le coût d’une procédure judiciaire et la somme à récupérer.
Créance de faible montant : le recouvrement amiable
Avant toute chose, il convient de prendre contact avec des professionnels du recouvrement (huissiers, commissaires de justice, sociétés spécialisées) afin de s’informer sur leurs tarifications. Comparez ces diverses propositions au montant de la ou les facture(s) impayée(s).
Si le montant que l’on vous doit n’est pas assez important pour devoir vous attacher les services d’un huissier ou commissaire de justice, il peut parfois être difficile de recouvrer votre créance par vous-même.
Si vous en faites une affaire de principe, il reste toujours possible de recourir à une procédure judiciaire. Il faut toutefois garder en tête qu’une partie de ce que vous allez récupérer sera affecté au règlement de la procédure.
Un autre recours est possible : vous pouvez faire appel à une société d’affacturage, dont l’objet est de racheter votre créance pour la réclamer par la suite au débiteur défaillant. Cependant, il faut relever que la plupart de ces entreprises spécialisées ne travaillent que pour le recouvrement de sommes importantes.
Recouvrement contentieux des créances de faible montant
Avant de saisir un juge, vous pouvez faire constater le non-paiement de la créance par un huissier ou commissaire de justice. Cela peut débloquer une situation. En effet, le débiteur qui reçoit la visite d’un huissier peut se sentir contraint au règlement de la dette.
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Il existe une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances instaurée par la loi Macron du 6 août 2015 à l’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Depuis le 1er janvier 2020, elle concerne les créances d’un montant inférieur à 5 000 € (décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019).
Cette procédure permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire délivré par un huissier/commissaire de justice, sans passer par le tribunal. Elle s’applique :
- aux créances ayant une cause contractuelle (travaux, vente) ou résultant d’une obligation de caractère statutaire (charges de copropriété) ;
- aux créances dont le montant est inférieur à 5 000 € (depuis le 1er janvier 2020 – décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019).
Le débiteur est libre d’accepter ou de refuser de participer à cette procédure. En cas d’accord du débiteur, et une fois les parties accordées sur le montant et les modalités du règlement, l’huissier ou le commissaire émet un titre exécutoire.
Procédure d’injonction de payer pour créances de faible montant
Si votre créance relève d’un contrat, une des solutions peut être de recourir à ce que l’on appelle la procédure d’injonction de payer.
La demande d’injonction de payer vise à faire reconnaître votre créance judiciairement. Elle est gratuite. La procédure passe par une simple requête déposée auprès du greffe du tribunal. Elle doit comprendre certaines mentions (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) :
- état civil complet du demandeur et du défendeur (références d’immatriculation et siège social pour une personne morale) ;
- motif de la demande ;
- détail des sommes réclamées ;
- pièces justificatives.
Le juge saisi examine la requête et décide ou non de rendre une ordonnance d’injonction de payer. Le dossier doit être clair, sans équivoque : il doit présenter une créance certaine, liquide et exigible.
Cette ordonnance, transmise à un huissier ou commissaire, permet d’engager le recouvrement forcé de la créance. Il est alors possible de saisir les biens du débiteur.
Créance de faible montant : le choix d’une procédure judiciaire
La demande aux fins d’obtention d’un titre exécutoire a lieu devant le juge du judiciaire (ex-tribunal d’instance) s’il s’agit d’un litige privé, devant le tribunal de commerce si la somme du fait suite à un échange commercial impayé.
Le juge du tribunal judiciaire est saisi par assignation. Il vous faut donc rédiger un document qui expose vos demandes en fait et en droit. Elle doit être délivrée au débiteur par un huissier ou commissaire de justice. Il peut être saisi par voie de requête lorsque le montant des demandes n’excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi (tutelle, autorité parentale, etc.).
Pour le tribunal de commerce, la demande relève nécessairement d’une assignation. Le fait d’avoir à engager une procédure pour recouvrer une créance, face à un débiteur de mauvaise foi, peut entraîner sa condamnation à des dommages et intérêts. Toutefois, il faut conserver à l’esprit que la procédure peut être longue et que le recouvrement intégral des sommes engagées n’est pas assuré à l’issue.
Obtention du titre exécutoire pour le recouvrement de créances de faible montant
Le tribunal rend une décision qui vous permet d’engager là aussi des voies d’exécution. Le recours à l’huissier ou commissaire de justice est alors nécessaire. Il est le seul habilité par la loi à procéder au recouvrement forcé de la créance sur les biens du débiteur.