Délai de prescription d'une facture

Sommaire

Le délai de prescription d’une facture correspond au délai au-delà duquel le créancier ne peut plus agir devant le juge pour obtenir le règlement d'une facture impayée. Passé ce délai, la seule solution pour se faire payer est alors de relancer le débiteur de manière amiable.

Le délai de prescription varie selon que la facture lie un professionnel et un particulier, ou deux professionnels entre eux. Le point maintenant.

Différents délais de prescription d'une facture

Pour une facture entre un professionnel et un particulier

En général, le délai de prescription est de 2 ans pour les factures entre un professionnel et un consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation). En pratique, cela signifie que le professionnel, quel qu’il soit (un assureur, un concessionnaire automobile, un banquier, etc.), ne peut plus réclamer au particulier le paiement d’une facture impayée passé le délai de 2 ans.

Pour une facture entre professionnels

En général, le délai de prescription est de 5 ans pour les factures entre professionnels (article L. 110-4 du Code du commerce). En pratique, cela signifie qu’un professionnel ne peut plus réclamer à un autre professionnel le paiement d’une facture impayée passé le délai de 5 ans.

Exceptions au délai de prescription d'une facture

Il existe des exceptions aux délais de prescription de 2 et 5 ans précédemment cités.

Ainsi, le délai de prescription est fixé à :

  • 10 ans pour les factures relatives aux charges de copropriété ;
  • 1 an pour les factures relatives au téléphone et internet (mais l’opérateur peut réclamer la restitution du matériel durant 2 ans) ;
  • 5 ans pour les factures relatives aux loyers et charges locatives – hors HLM – uniquement dans les rapports entre un professionnel et un particulier.

Point de départ du délai de prescription d'une facture

Pour un paiement au comptant, le point de départ du délai de prescription est le lendemain de la date à laquelle le paiement est dû. Pour un paiement à crédit, le point de départ de la prescription est le lendemain de la date de paiement de chaque mensualité.

Sans précision sur les modalités de paiement, la date à laquelle commence le délai est fixée au jour de l'établissement de la facture litigieuse et non au jour de la prestation (Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-12.457). Si le particulier demande un délai de paiement, le délai de prescription est interrompu, et redémarre au jour de cette demande.

En pratique, la Cour de cassation apprécie très strictement le point de départ de la prescription. Il est donc conseillé de calculer la prescription à partir du jour où la créance est née et non pas à partir du jour où le professionnel comprend que le client ne payera pas sa dette (Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-10.908).

Exemple : si la facture est datée du 2 janvier 2016 et qu’elle est payable à 30 jours, le délai de prescription ne débute pas après ces 30 jours mais immédiatement le 2 janvier 2016. Le délai de prescription va donc expirer le 2 janvier 2018 à minuit.

Interruption du délai de prescription d'une facture

En principe, le fait d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour demander le paiement de la dette n’interrompt pas le délai de prescription.

Il existe toutefois une exception. En effet, l’envoi d’une lettre recommandée avec AR, par une assurance demandant le paiement de la prime, interrompt le délai de 2 ans. Cela signifie que le débiteur doit à nouveau attendre 2 ans après l’envoi de la lettre pour que sa dette soit éteinte !

Par ailleurs, le délai de prescription est interrompu si le créancier saisit le juge pour obtenir la condamnation à payer la dette avant la fin du délai de prescription.

Pour en savoir plus :

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