À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes titulaire d'une créance non encore recouvrée et vous apprenez le décès de votre débiteur. Afin de protéger le patrimoine de votre débiteur de l'ouverture de sa succession à ses héritiers, et par voie de conséquence le paiement de votre créance, vous sollicitez le président du tribunal judiciaire afin que celui-ci procède à la mise sous scellés des biens du défunt.
La mise sous scellés ne peut intervenir qu'après l'obtention d'une décision du juge. Ainsi muni de l'autorisation, l'huissier de justice sera dépêché sur les lieux afin d'apposer matériellement les scellés au moyen de sceaux. Les personnes recevables à demander cette apposition sont limitativement :
- le conjoint ou partenaire pacsé ;
- tous ceux prétendant à une vocation successorale ;
- l'exécuteur testamentaire ou mandataire ;
- le propriétaire des lieux loués par le défunt ;
- tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée dans son principe.
La requête aux fins d'obtenir l'apposition des scellés doit être déposée auprès du président du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, compétent depuis le 3 septembre 2011, date d'entrée en vigueur du décret modifiant la procédure. Pour des raisons d'efficacité cette apposition doit être demandée rapidement et avant la pratique d'un éventuel inventaire des biens.