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Modèle de lettre :Demande à un huissier de pratiquer une saisie conservatoire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande à un huissier de pratiquer une saisie conservatoire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez une créance vis-à-vis de quelqu'un (par exemple si vous avez un locataire qui ne vous a pas payé ponctuellement les loyers dus), vous pouvez faire procéder à une saisie conservatoire de ses biens (article 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution) dans la mesure où les conditions indiquées ci-dessous sont remplies.

Ces conditions sont les suivantes :

  • vous avez obtenu un jugement exécutoire (ou non exécutoire),
  • votre débiteur a signé à votre profit un chèque, un billet à ordre (ou une lettre de change) qui n'a pas été honoré(e), ou il vous doit des loyers non payés.
  • Si vous ne remplissez pas l'une de ces conditions, l'article 511-1 dudit Code exige que vous demandiez au juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur de rendre une décision vous autorisant à faire pratiquer la saisie conservatoire.

Notice : Demande à un huissier de pratiquer une saisie conservatoire

Pour demander à l'huissier de faire une saisie conservatoire sur les biens de votre débiteur, il faut lui adresser un courrier accompagné

  • soit du jugement que vous avez obtenu (ou du contrat de bail ou du chèque impayé),
  • soit de la lettre de change acceptée par le débiteur ou du billet à ordre qu'il a signé et qui n'a pas été honoré,
  • soit de l'ordonnance du juge de l'exécution.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de saisie conservatoire du mobilier de mon débiteur

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [indiquer Monsieur ou Madame] [nom et adresse du débiteur] me doit la somme de [X] € pour la raison suivante [préciser l'origine de votre créance en indiquant s'il s'agit d'un chèque impayé, d'une lettre de change non honorée, d'un jugement rendu en votre faveur ou d'une ou de plusieurs échéances de loyer non réglées].

Le cas échéant :

Je vous précise que j'ai obtenu une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de [indiquer la ville où le tribunal est situé]. Cette ordonnance m'autorise à faire pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de ce débiteur.

En conséquence, je vous demande de pratiquer la saisie conservatoire

Au choix selon le cas :

  • du mobilier qui se trouve à son domicile,

  • des sommes déposées sur le compte qu'il possède à [nom de la banque du débiteur et adresse de l'agence],

  • de son véhicule [indiquer la marque, le modèle, la couleur et le numéro d'immatriculation du véhicule].

Je vous adresse ci-joint :

Au choix selon le cas :

  • l'ordonnance du juge de l'exécution autorisant la saisie conservatoire,

  • le chèque impayé,

  • le jugement ayant condamné mon débiteur,

  • le contrat de bail en vertu duquel le débiteur doit payer chaque mois un loyer de [X] € pour l'appartement que je lui loue et qui se trouve [adresse de cet appartement],

  • la lettre de change acceptée par mon débiteur et non payée,

  • le billet à ordre signé par mon débiteur et non payé.

En vous remerciant à l'avance pour vos bons soins, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à un huissier de pratiquer une saisie conservatoire en PDF

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