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Vous dirigez une entreprise. Vous aimeriez améliorer sa gestion financière. Comment gérer vos créances clients ? De quoi s’agit-il ? Le point sur la question.
Créance client : définition
Une créance client est une somme due à l’entreprise par l’un de ses clients dans le cadre de leurs relations contractuelles. Il s’agit donc d’un impayé. Les créances clients figurent à l’actif du bilan d’une entreprise, au sein du poste « clients » et en attente de recouvrement.
L’accumulation de créances clients peut avoir des conséquences graves pour la santé financière d’une entreprise. De trop gros impayés peuvent conduire une société à des difficultés pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan.
En effet, l’absence de rentrées financières peut rendre impossible, pour l’entreprise concernée, le paiement dû à ses propres créanciers. L’effet de cascade peut ainsi conduire à l’ouverture d’une procédure collective.
Exigibilité de la créance client
Pour être recouvrable, une créance doit être :
- certaine (fondée en son principe : notamment du fait du contrat signé entre les parties) ;
- liquide (quantifiable en monnaie) ;
- exigible.
Il existe des règles relatives aux dates d’exigibilité des factures entre professionnels. En effet, l’article L. 441-6 du Code de commerce dispose :
« Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. »
À noter : depuis le 1er octobre 2019, chaque facture doit, sauf cas particuliers, être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » (article 289 du Code général des impôts).
On retiendra que l’exigibilité de la créance intervient par principe au trentième jour à compter de l’exécution du marché, de la prestation ou de la date de réception des marchandises, bien que les parties puissent y déroger par accord.
Bon à savoir : les parties peuvent prévoir un délai plus court que le délai légal par un paiement comptant au jour de la livraison ou de l’exécution, ou encore un paiement à réception de la facture.
Une fois la créance exigible, le créancier peut poursuivre son client en paiement, le débiteur.
Créance client : la poursuite du débiteur
La phase pré-contentieuse
Un préalable avant toute poursuite judiciaire est l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant « mise en demeure » d’avoir à régler la somme impayée.
Bon à savoir : la réception de cette lettre vaut point de départ du décompte des intérêts de retard. En effet, l'article 1344-1 du Code civil prévoit que « la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice ».
Plusieurs missives de relance peuvent être adressées. Une sommation de payer, signifiée par acte d’huissier, peut également être délivrée au client débiteur.
La gestion du recouvrement des créances clients peut aussi bien être effectuée par un service interne que par un service de recouvrement spécialisé, mandaté à cet effet. La possibilité de faire racheter ces créances dans le cadre d’un contrat d’affacturage peut constituer une alternative intéressante. Un avocat peut en outre être mandaté à cet effet.
Bon à savoir : entre professionnels, on relèvera que des pénalités de retard sont également exigibles de plein droit à compter de la date d’échéance de règlement (article L. 441-6 du Code de commerce). Une lettre recommandée valant mise en demeure n’est pas un préalable à leur facturation, et le débiteur est aussi redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée par décret.
À noter : le portail d'Infogreffe « Mes impayés » permet de faciliter le recouvrement à l’amiable des créances civiles et commerciales. Le créancier est invité à télécharger la facture impayée, renseigner son RIB et son numéro SIREN ainsi que celui de son débiteur. Les commissaires de justice partenaires sont ensuite chargés de prendre contact avec le débiteur et de solutionner l’impayé dans un délai de 60 jours.
La phase contentieuse
À défaut de règlement suite aux démarches amiables, il conviendra dans la plupart des cas d’envisager la solution judiciaire.
Pour une créance inférieure à 5 000 €, la somme peut être recouvrée via la procédure d’injonction de payer. La créance doit avoir une cause contractuelle ou résulter d’une obligation de caractère statutaire et s’élever à un montant déterminé (en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat, y compris, le cas échéant, la clause pénale). Ces dispositions sont prévues par l’article 1405 du Code de procédure civile. La demande est faite par simple requête déposée auprès du tribunal.
En cas de créance plus importante, il convient d’assigner le débiteur en paiement de la dette. Selon la nature de celle-ci et la qualité des parties, les juridictions compétentes peuvent être le tribunal judiciaire (issu de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance) ou le tribunal de commerce (litiges entre commerçants).
Le choix entre une procédure rapide dite de « référé » ou « au fond » dépendra des caractéristiques de la créance. Si la demande ne se heurte à « aucune contestation sérieuse », la première voie est possible.
À l’issue, le jugement rendu en faveur du créancier constitue un titre exécutoire : il lui permettra, avec le concours d’un huissier, d’obtenir le paiement forcé de la créance.
La procédure simplifiée de recouvrement
La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 a instauré, à l'article 1244-4 du Code civil transféré à l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution, une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances, entrée en vigueur au 1er juin 2016.
Cette procédure permet au créancier d'obtenir un titre exécutoire par l'intermédiaire d'un huissier sans saisir un tribunal. Elle s'applique :
- aux créances ayant une cause contractuelle (travaux, vente) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (charges de copropriété) ;
- aux créances dont le montant est inférieur à 5 000 € (depuis le 1er janvier 2020 – décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019).
Bon à savoir : dans le cadre de cette procédure simplifiée, l'huissier de justice peut inviter le débiteur à participer à la procédure par message transmis par voie électronique, et non plus seulement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débiteur est libre d'accepter ou de refuser de participer à cette procédure. En cas d'accord du débiteur, et une fois les parties accordées sur le montant et les modalités du règlement, l'huissier émet un titre exécutoire.
Bon à savoir : l'huissier ayant émis le titre exécutoire ne peut se charger de l'exécution forcée, qui devra être effectuée par un de ses confrères.