123RF / Andriy Popov
Vous êtes chef d'entreprise, vous vous interrogez sur le recouvrement de dettes. De quoi est-il question exactement ? Que faire face à un débiteur récalcitrant ? Le point sur la question du recouvrement de dettes.
Dettes et recouvrement : définitions
Les dettes correspondent aux sommes dues par une personne physique ou morale à l'égard d'une autre. Cette personne est alors appelée débiteur, et celui auquel elle doit des sommes est nommé créancier.
L'on expose ainsi que le débiteur a des dettes. Le créancier, lui, dispose de créances contre ce débiteur. La terminologie dépend du côté duquel on se place. L'action de recouvrer des dettes correspond au fait de récupérer les sommes dues. On ne peut pas recouvrer toutes les dettes.
Exemple : certaines ne sont pas arrivées à échéance.
C'est pourquoi la question du recouvrement entraîne l'examen des qualités de la dette. Pour être recouvrable, juridiquement, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible :
- La dette certaine est celle qui existe en son principe. Elle naît du rapport contractuel : il peut s'agir d'un prêt ou d'une facture liée à une prestation de services effectuée.
- La dette liquide est celle dont on peut fixer le montant avec certitude.
- L'exigibilité de la dette correspond à la question de son échéance.
Exemple : la dette de loyer de 1 000 € est exigible depuis le 5 du mois selon le contrat de bail. Le montant est connu et son origine certaine. La créance est donc recouvrable car certaine, liquide et exigible.
Il est donc nécessaire d'étudier minutieusement chaque dossier afin de procéder au recouvrement des dettes en question.
Méthodes de recouvrement de dettes
Dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le recouvrement de dettes doit faire l'objet d'une grande attention. Les factures impayées, à long terme, peuvent mettre en jeu sa stabilité financière. Il existe plusieurs méthodes de recouvrement. L'on parle principalement de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux.
Recouvrement amiable
Le recouvrement amiable peut être le fait :
- du créancier lui-même ;
- d'un huissier de justice ;
- d'une entreprise spécialisée dans le recouvrement de créances.
Il s'agit de contacter le débiteur, par téléphone, courrier simple et/ou recommandé. Les relances effectuées doivent mentionner l'origine de la dette, son montant et son exigibilité. Il est d'usage de préciser qu'à défaut de réponse, l'affaire sera « portée sur un plan judiciaire ».
En cas de plusieurs « simples » relances infructueuses, une lettre de mise en demeure devra être adressée par la voie recommandée. À défaut de retour du débiteur, il convient de passer à l'étape supérieure.
Bon à savoir : le portail d'Infogreffe « Mes impayés » permet de faciliter le recouvrement à l’amiable des créances civiles et commerciales. Le créancier est invité à télécharger la facture impayée, renseigner son RIB et son numéro SIREN ainsi que celui de son débiteur. Les commissaires de justice partenaires sont ensuite chargés de prendre contact avec le débiteur et de solutionner l’impayé dans un délai de 60 jours.
Recouvrement contentieux
Le recouvrement contentieux est la phase que l'on engage lorsque le débiteur ne règle pas la dette réclamée à l'amiable. Il est question d'obtenir un titre exécutoire (une décision de justice) afin de forcer le débiteur au paiement de la dette. L'on peut saisir un tribunal ou procéder, si l'affaire est simple, par la voie de l'injonction de payer.
Bon à savoir : la procédure de recouvrement de dettes amiable ou contentieuse peut être contournée par le mécanisme d'affacturage. Dans cette opération, le créancier cède à une entreprise (le factor) les créances qu'il détient sur des tiers moyennant une somme d'argent (quelque peu inférieure au montant des dettes cédé). Le créancier est alors réglé et débarrassé de la gestion des impayés. À charge de la société factor de se faire payer par les débiteurs cédés.
Procédure simplifiée de recouvrement
La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 a instauré, à l'article 1244-4 du Code civil transféré à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances, entrée en vigueur au 1er juin 2016.
Cette procédure permet au créancier d'obtenir un titre exécutoire par l'intermédiaire d'un huissier sans saisir un tribunal. Elle s'applique :
- aux créances ayant une cause contractuelle (travaux, vente) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (charges de copropriété) ;
- aux créances dont le montant est inférieur à 5 000 € (depuis le 1er janvier 2020 – décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019).
Bon à savoir : dans le cadre de cette procédure simplifiée, l'huissier de justice peut inviter le débiteur à participer à la procédure par message transmis par voie électronique, et non plus seulement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débiteur est libre d'accepter ou de refuser de participer à cette procédure. En cas d'accord du débiteur, et une fois les parties accordées sur le montant et les modalités du règlement, l'huissier émet un titre exécutoire.
Bon à savoir : l'huissier ayant émis le titre exécutoire ne peut se charger de l'exécution forcée, qui devra être effectuée par un de ses confrères.