Procédure de recouvrement

La créance est une dette, c'est-à-dire une somme d'argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. Cette dette est normale : elle correspond au décalage qui existe entre la réalisation d'une prestation et son paiement.

Celui qui doit payer la créance s'appelle le débiteur. Mais lorsque la créance n'est pas payée à sa date d'exigibilité, elle devient un impayé. C'est là qu'intervient la question du recouvrement, qui peut être amiable ou contentieux.

Les procédures de recouvrement contentieux, ou judiciaire, sont de différents types, toutes s'exerçant sur les biens du débiteur.

Préalables à une procédure de recouvrement

Pour pouvoir engager des voies d'exécution sur les biens du débiteur, le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire.

Il en existe plusieurs sortes. Selon l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, sont des titres exécutoires :

• les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
• les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
• les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
• les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
• le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur dans certaines conditions,
• les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

Les procédures d'exécution sont impérativement engagées par un huissier de justice. Il s'agit d'un monopole auquel on ne peut déroger (article 1 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945).

Les principales procédures de recouvrement

En fonction de la situation et du patrimoine de votre débiteur, l'huissier de justice pourra vous proposer diverses voies d'exécution.

Parmi les différentes voies d'exécution, voici les plus usuelles :

• La saisie-vente porte sur les biens meubles du débiteur (du mobilier, des tableaux, etc.). C'est une procédure qui permet au créancier d'immobiliser les biens, d'en faire l'inventaire et de les faire vendre aux enchères si le débiteur ne s'exécute pas (article L. 222-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
• La saisie-attribution est une procédure dirigée contre les sommes d'argent appartenant au débiteur. La plus couramment pratiquée intervient sur ses comptes bancaires (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
• La saisie-rémunération porte, comme son nom l'indique sur les rémunérations du travail du débiteur. Elle est caractérisée par une phase de conciliation qui a lieu devant le juge du tribunal judiciaire. Si la conciliation échoue, le juge fixe une somme mensuelle qui sera retenue sur le salaire pour être versée au créancier (article L. 3252-1 du Code du travail).
• La saisie immobilière (articles L. 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution). Il s'agit de la saisie d'un bien immobilier qui, une fois rendu indisponible, est cédé aux enchères pour désintéresser le créancier. Attention, il s'agit d'une procédure longue et coûteuse qui n'a d'intérêt qu'en cas de créance importante (à compter de 8 000 - 10 000 € environ).

Toutes ces procédures nécessitent que l'huissier ait connaissance des informations utiles.

Les huissiers peuvent faire différentes demandes (recherche FICOBA, enquêtes) pour obtenir ces informations, mais si le créancier les leur fournit directement, la procédure en est accélérée.