Une dette n'est pas éternelle. Au bout d'un certain délai, elle s'éteint par prescription. Le recouvrement d'une dette ancienne ne peut s'effectuer que dans ce délai de prescription, qui dépend de la nature de la dette.
Pour ne pas payer une dette déjà prescrite ou, au contraire, pour recouvrir une ancienne dette avant qu'elle ne soit prescrite, suivez le guide.
Recouvrement d'une dette ancienne avec un professionnel
Si vous devez de l'argent à un professionnel
Un professionnel ne peut plus vous réclamer une somme 2 ans après la naissance de cette dette.
Bon à savoir : l'article L. 218-2 du Code de la consommation dispose : « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Cette règle s'applique à l'ensemble des professionnels, quelle que soit leur activité, mais subit de nombreuses exceptions. En voici quelques exemples :
- Pour une facture de téléphonie mobile ou d'Internet, le délai de prescription est ramené à 1 an.
- Votre propriétaire peut vous réclamer un loyer non perçu jusqu'à 5 ans après la date prévue du paiement.
- Les hôpitaux, les crèches et les maisons de retraite disposent d'un délai rallongé à 5 ans pour obtenir le recouvrement d'une ancienne dette.
La date à laquelle commence le délai est fixé au jour de l'établissement de la facture litigieuse et non au jour de la prestation (Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-12.457).
À noter : si vous demandez un délai au professionnel pour payer votre dette, la prescription est interrompue et le délai recommence à la date de ce courrier. Par exemple si, au bout d'un an et demi, vous envoyez un courrier pour demander un délai de paiement, la dette ne s'éteint pas dans les 6 mois, mais 2 ans après la date de ce courrier.
Si le professionnel vous doit de l'argent
Vous êtes en droit de réclamer le montant que vous doit un professionnel pendant 5 ans à partir du jour où il aurait dû vous verser ce montant.
Bon à savoir : même si vous avez signé un contrat avec ce professionnel indiquant que le délai de prescription est plus court, cette clause est non valable et c'est toujours le délai de 5 ans qui doit être pris en compte.
Là encore, des exceptions sont prévues, dont voici les principales :
- Votre employeur : vous n'avez que 3 ans pour réclamer des salaires dus et seulement 6 mois si vous avez signé un solde de tout compte.
Bon à savoir : si l’employeur ne respecte pas son obligation de prise en charge des frais professionnels, le salarié concerné peut intenter une action en paiement. Cette action n’est pas soumise à la prescription de 3 ans applicable à l’action en paiement du salaire, mais à une prescription de 2 ans car il s’agit d’une action portant sur l’exécution du contrat de travail (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-20.208).
- Votre société d'assurance : vous n'avez que 2 ans pour réclamer un montant dû par une société d'assurance, y compris les mutuelles de santé.
- Téléphonie et Internet : le délai de prescription est ramené à 1 an pour agir contre un opérateur de téléphonie ou un fournisseur d'Internet.
Bon à savoir : pour agir devant les prud'hommes, vous avez 2 ans pour contester un licenciement et 1 an pour contester une rupture conventionnelle.
À noter : avec l'Administration, notamment les services fiscaux, les délais sont totalement différents, renseignez-vous auprès de votre centre d'imposition.
Par ailleurs, il est possible d'utiliser le portail d'Infogreffe « Mes impayés » destiné à faciliter le recouvrement à l’amiable des créances civiles et commerciales. Le créancier est invité à télécharger la facture impayée, renseigner son RIB et son numéro SIREN ainsi que celui de son débiteur. Les commissaires de justice partenaires sont ensuite chargés de prendre contact avec le débiteur et de solutionner l’impayé dans un délai de 60 jours.
Recouvrement d'une dette ancienne avec un particulier
Pour les dettes entre particuliers, le délai de prescription de la dette est de 5 ans. Si vous avez prêté de l'argent à un ami ou si vous avez vendu un bien à un particulier, vous avez donc 5 ans pour réclamer le montant à partir du jour du prêt ou de la vente. Une fois ce délai passé, vous n'avez aucun moyen de forcer le particulier à vous rembourser.
Bon à savoir : dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de cassation a précisé que la prescription quinquennale s'appliquait aussi à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
- Pour un montant inférieur à 1 500 €, aucun contrat n'est indispensable, votre seule parole suffit.
- Pour un montant supérieur à 1 500 €, vous devez avoir signé une reconnaissance de dette écrite qui ne peut indiquer un délai de remboursement, et donc une période de prescription, de plus de 10 ans.
Bon à savoir : c'est à la personne qui réclame le montant de prouver l'existence de la dette selon l'article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
À noter : en cas de litige, la reconnaissance de dette n’est pas obligatoire dès lors que le prêteur apporte un commencement de preuve par écrit. Ce commencement de preuve doit être complété par tous moyens tels que des témoignages ou des présomptions, des documents comptables ou encore des manuscrits. Un courrier électronique ne constitue pas, en revanche, un commencement de preuve (Cass. 1re civ., 26 septembre 2019, n° 18-16.523).
Pour approfondir le sujet :
- Nos conseils pour rédiger une reconnaissance de dettes.
- Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre pour demander une remise de dette.
- Comment calculer votre taux d'endettement ?
- Plus d'infos sur le solde de tout compte.