Vous êtes en litige avec un prestataire de services, téléphonie mobile, assurance ou autre.
S'il s'agit d'un litige lié à un défaut de paiement, votre dossier peut être transmis au service recouvrement. De quoi s'agit-il exactement ? Le point dans cet article.
Qu'est-ce que le service recouvrement ?
Le service recouvrement est un terme générique pour désigner l'organisme chargé du recouvrement des créances d'une société.
Il peut s'agir :
- d'un service interne à l'entreprise ;
- d'un service externalisé ;
- des deux, saisis à la suite.
Quelles sont les missions du service recouvrement ?
En cas de difficultés de recouvrement, le service clients de l'entreprise créancière transmet votre dossier au service recouvrement. Après étude de votre dossier, ce dernier va tout mettre en œuvre pour obtenir le paiement des sommes dont vous êtes prétendu débiteur.
Bon à savoir : de manière générale, n'hésitez pas à demander des justificatifs et explications écrites (décomptes, preuves) au sujet de votre dossier. Il est normal qu'un créancier justifie de sa créance.
La première démarche consiste à vous écrire sous la forme d’une lettre simple, afin de vous enjoindre à un règlement amiable. On peut également vous téléphoner :
- Ces appels ou une lettre simple pourront être réitérés à volonté, selon la nature du dossier.
- La seconde phase sera celle de l’envoi d’une ou plusieurs lettres recommandées vous demandant de payer les sommes prétendues.
- Enfin, le dernier stade consiste en l’engagement de procédures judiciaires à votre encontre.
Ces procédures peuvent avoir lieu :
- suivant assignation devant la juridiction compétente ;
- suivant ordonnance d'injonction de payer demandée au tribunal compétent.
Bon à savoir : seule l’obtention d’un titre exécutoire (jugement ou ordonnance d’un juge) permet le recouvrement forcé sur vos biens (saisie de comptes bancaires, de meubles, etc.).
Service de recouvrement : interne, externe, quelle différence ?
Service interne
Il est généralement composé de juristes et/ou de salariés formés aux procédures d’exécution :
- Une certaine psychologie, ainsi qu’une posture réactive, est attendue de leur part.
- La voie amiable est souvent privilégiée.
- En cas de refus de paiement de votre part, ces services n’hésiteront pas à faire pression sur vous. Il n’est pas rare d’être menacé d’un procès ou de voies d’exécution.
Bon à savoir : bien entendu, l'issue de votre dossier dépendra du montant du litige. On imagine peu un créancier engager une procédure dont les frais surpasseraient sa créance. Une créance d'un montant de 20 € ne donnera donc probablement pas lieu à un procès.
Service externe : les cabinets de recouvrement
Certaines entreprises sont spécialisées dans le recouvrement de créances pour le compte d'organismes :
- Leurs intervenants seront d’autant plus incisifs qu’ils ont une obligation de résultat, et touchent même parfois même un pourcentage de rémunération si l'opération réussit.
- Certaines de ces entreprises collaborent même avec des études d'huissiers de justice, qui réalisent le recouvrement des créances pour elles.
À noter : attention à ne pas s’y tromper, ces études d'huissier ne possèdent pas plus de pouvoir contre vous que les autres. Tant que le créancier ne dispose pas de titre exécutoire contre vous, il lui est impossible d’opérer un recouvrement forcé sur vos biens.
En tout état de cause, nul ne doit vous harceler. Certains intermédiaires n'hésiteront pas à multiplier les lettres et appels pour créer une atmosphère de pression. Si vous êtes dans votre droit, ne fléchissez pas et faites valoir vos arguments.
Bon à savoir : le portail d'Infogreffe « Mes impayés » permet de faciliter le recouvrement à l’amiable des créances civiles et commerciales. Le créancier est invité à télécharger la facture impayée, renseigner son RIB et son numéro SIREN ainsi que celui de son débiteur. Les commissaires de justice partenaires sont ensuite chargés de prendre contact avec le débiteur et de solutionner l’impayé dans un délai de 60 jours.
Pour en savoir plus :
- S'il est normal d'avoir à justifier d'une dette impayée, certains organismes de recouvrement pratiquent des méthodes abusives. Apprenez à les reconnaître et à vous défendre en téléchargeant gratuitement notre fiche pratique se défendre face à une société de recouvrement.
- Dans les cas graves, un créancier peut demander la saisie de certains de vos biens jusqu'à ce que votre dette soit réglée. C'est ce qu'on appelle le droit de rétention.
- Surendetté ? Il existe des moyens de se sortir de cette situation. Commencez par constituer un dossier de surendettement.