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[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
de l'huissier]
[Adresse]
[Date]
Objet : Demande de saisie conservatoire
Maître,
J'ai l'honneur de
vous informer que [nom et adresse de votre
débiteur] m'est redevable de [x] €
en vertu
Au choix selon le cas :
de son
obligation de payer les loyers pour le bien que je lui loue.
d'un chèque qu'il m'a remis et
qui n'a pas été honoré par sa banque.
d'un effet de commerce qu'il a
accepté et signé à mon profit et qui n'a pas été honoré.
d'une décision judiciaire
exécutoire rendue le [date de la décision]
par [juridiction qui l'a prononcée].
d'une décision judiciaire non
exécutoire rendue le [date de la décision]
par [juridiction qui l'a prononcée].
d'une décision rendue le [date
de la décision] par le juge de l'exécution du tribunal de
grande instance de [ville où se trouve le
tribunal] et qui m'autorise à faire pratiquer une saisie
conservatoire.
En conséquence,
je vous serais reconnaissant(e) de bien
vouloir procéder à une saisie conservatoire sur
Au choix selon le cas :
le véhicule
de mon débiteur. Ce véhicule est [préciser
s'il s'agit d'une voiture, d'une motocyclette ou d'un autre engin]
[indiquer la marque et le modèle] de
couleur [indiquer la couleur du véhicule].
Le débiteur gare habituellement ce véhicule à l'adresse suivante
[indiquer le lieu où le véhicule est
habituellement garé].
le mobilier qui se trouve à son
domicile.
les sommes déposées sur le
compte qu'il possède à l'agence de [raison
sociale de la banque] qui se trouve [adresse
de l'agence].
Je vous adresse
ci-joint les documents justifiant que je suis en droit de faire
pratiquer cette saisie conservatoire.
En vous
remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer,
Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
