Vous détenez une créance sur une personne. Pendant combien de temps pouvez-vous lui réclamer le règlement de sa dette ? On vous parle d’une prescription quinquennale. De quoi s’agit-il ?
Le point sur la question.
Définition de la prescription quinquennale
Une créance prescrite est celle dont on ne peut plus demander le règlement du fait de l’écoulement d’un certain laps de temps prévu légalement (article 2219 du Code civil).
La prescription dite quinquennale correspond à l’écoulement d’un délai de cinq années après lesquelles le droit d’agir n’existe plus.
Exemple : vous avez prêté de l’argent à votre voisin. Vous pouvez lui réclamer votre dû pendant cinq ans. Après, la créance est dite prescrite : il sera trop tard pour le contraindre à vous rembourser.
Cette prescription est prévue par l’article 2224 du Code civil, selon les termes suivants : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Prescription quinquennale : conditions d’application
La prescription quinquennale ne s’applique pas à toutes les situations. En effet, l’action en question doit être, au choix :
- Personnelle : il s’agit d’une action qui tend à faire reconnaître un droit personnel (à l’inverse de réel qui tend à faire reconnaître un droit de propriété par exemple).
- Mobilière : il s’agit d’une action qui tend à faire valoir un droit sur un meuble (contrairement à un immeuble).
Décompte de la prescription quinquennale
Le point de départ de la prescription quinquennale dépend des circonstances. Il convient, une fois qu’il est connu, de réaliser la bonne démarche pour interrompre le délai.
Point de départ de la prescription quinquennale
L’article 2224 du Code civil prévoit que les actions se prescrivent à partir du moment où le titulaire du droit en a pris connaissance ou aurait dû en prendre connaissance.
Exemple : dans le cadre d’une vente, l’action en prescription du vice affectant une moto se prescrira non pas à compter du jour de l’achat mais du jour où l’acheteur aura décelé le problème.
La prescription ne court pas dans certains cas précis (articles 2233 et suivants du Code civil) :
- concernant une créance qui dépend d’une condition non réalisée ;
- concernant une action en garantie jusqu’à ce que l’éviction ait lieu ;
- à l’égard d’une créance à terme, jusqu’au terme ;
- au profit de celui qui est dans l’impossibilité d’agir (empêchement ou force majeure) ;
- etc.
Interruption de la prescription quinquennale
La prescription quinquennale ne peut être interrompue que par :
- la reconnaissance par le débiteur (de sa dette par exemple) ;
- la demande en justice (même en référé, et même devant une juridiction incompétente) ;
- la prise d’une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée.
Pour aller plus loin :
- Le délai de prescription d’une facture varie de 2 à 5 ans selon que deux professionnels ou un professionnel et un particulier sont concernés.
- Lorsque des créances ne sont pas recouvrées normalement, elles deviennent des impayés.
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