Vous êtes chef d’entreprise ou propriétaire d’un logement que vous souhaitez donner en location. Il existe plusieurs précautions pour vous assurer de la solvabilité de vos débiteurs et éviter les impayés.
Précautions à prendre pour minimiser les impayés
Lorsque vous entrez en relation contractuelle avec une personne, il convient de vous assurer de sa solvabilité.
Si les usages du commerce (et les informations légales publiées telles que le compte annuel des entreprises) permettent d’obtenir la communication d’attestations comptables assurant de la bonne santé de la société qui tend à être votre débiteur ou votre partenaire, tel n’est pas le cas s’agissant des particuliers.
En effet, l’on ne peut pas exiger d’une personne physique qu’elle communique ses relevés de comptes bancaires, s’agissant de documents personnels et privés. Toutefois, dans le cadre de négociations, la personne physique peut fournir d’elle-même un certain nombre d’informations relatives à ses revenus et dépenses. Mais elle ne doit en aucun cas y être contrainte.
Attention, en matière locative toutefois, le propriétaire qui loue son bien sous l’empire de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (résidence principale, meublée ou vide) ne peut solliciter qu’un nombre limité d’informations et de documents de la part de son futur locataire. Cette liste a été fixée par décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (modifié par le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019).
Prise de garanties, procédés en interne et affacturage
Il existe des logiciels et bases de données permettant aux entreprises, via la récolte de quelques informations, d’établir des « ratios de solvabilité ».
Vous pouvez également considérer l’option du recours systématique à une société d’affacturage. En lui cédant vos créances contre un prix déterminé à l’avance (un pourcentage des créances à recouvrer, généralement), vous transférez la charge du « risque » d’impayés sur un tiers.
Enfin, si vous ne pouvez vous assurer de la solvabilité de votre futur débiteur, directement ou indirectement (notamment pour une personne physique), vous pouvez lui demander de souscrire une garantie supplémentaire.
Il peut être question :
- d’un cautionnement (par une autre personne, physique ou morale) ;
- d’une garantie à première demande ;
- d’une hypothèque sur un bien ;
- d’un nantissement, etc.
Réduire l’impayé de l’entreprise avant l’opération : l’audit
En cas d’opération financière de grande envergure, la plupart des professionnels proposent un audit.
Il s’agit d’un examen complet portant sur les capacités financières d’une entreprise, en fonction de ses bilans, engagements en cours, procédés internes…
Ce type d’opération rassemble des experts-comptables, juristes et autres techniciens et permet de s’assurer de la solvabilité d’une société.