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La nature d'une créance dépend du rapport de droit existant entre les parties. Qu'est ce qu'une créance commerciale et comment la recouvrer ? Le point sur la question.
Créance commerciale : définition
Une créance est un droit qu'une personne appelée créancier détient sur une autre appelée débiteur, lequel doit lui fournir une prestation ou payer une somme d'argent.
Généralement, lorsque l'on parle de « recouvrement de créance » , il est question d'une somme d'argent.
Exemple : la banque est créancière du client, qui devient alors son débiteur, lorsqu'elle lui consent un prêt.
La créance sera commerciale dès lors qu'elle est contractée entre commerçants, entre sociétés commerciales (SARL, SAS, etc.) ou à l'occasion d'un acte de commerce.
Bon à savoir : les actes de commerce sont prévus par la loi aux articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce. La loi répute par exemple que toutes les opérations de banques publiques constituent des actes de commerce.
Voyons désormais les règles applicables en matière de recouvrement d'une créance commerciale.
Recouvrement de la créance commerciale
Caractères de la créance commerciale recouvrable
Pour pouvoir être recouvrée, la créance doit présenter certaines caractéristiques. Elle doit en effet être certaine, liquide, exigible.
Une créance certaine est celle dont l'exécution ne fait pas de doute. L'obligation existe : on dit qu'elle est « fondée en son principe ». Une créance liquide est celle que l'on peut évaluer, en termes financiers. L'exigibilité est la date à laquelle la créance doit être payée. Une créance exigible est donc celle dont l'échéance de règlement est intervenue. Enfin, le recouvrement d'une créance commerciale se prescrit, sauf exceptions, par cinq ans.
Moyens de recouvrement de la créance commerciale
Le préalable, lorsque l'on est créancier d'une obligation, est d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son débiteur. Celle-ci doit explicitement le mettre en demeure de régler sa dette. Le dossier peut être confié à une société spécialisée dans le recouvrement de créances.
Si cette missive, ou les différentes demandes de règlement amiable restent sans retour, il existe généralement deux solutions. Le créancier peut saisir le tribunal de commerce, compétent en matière de litiges touchant à la matière commerciale, en demande d'injonction de payer. Cette procédure est prévue par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Il s'agit d'une voie de recouvrement rapide : le créancier adresse une requête au tribunal, sollicitant le règlement de sa facture avec pièces à l'appui. Les parties ne sont pas convoquées devant le tribunal et l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire. En outre, le coût de l'acte est mineur.
Bon à savoir : le portail d'Infogreffe « Mes impayés » permet de faciliter le recouvrement à l’amiable des créances civiles et commerciales. Le créancier est invité à télécharger la facture impayée, renseigner son RIB et son numéro SIREN ainsi que celui de son débiteur. Les commissaires de justice partenaires sont ensuite chargés de prendre contact avec le débiteur et de solutionner l’impayé dans un délai de 60 jours.
Si le juge considère la créance comme fondée, il rend une ordonnance d'injonction de payer qui devra être signifiée par huissier de justice au débiteur. Celui-ci pourra, s'il estime la créance infondée, faire opposition devant le tribunal.
En second lieu, lorsque la créance ne peut pas faire l'objet de cette procédure (article 1405 du Code de procédure civile), le créancier peut assigner soit en référé (procédure rapide) soit au « fond » son débiteur, devant le tribunal de commerce, selon les circonstances.
De manière similaire, l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire. La société peut être représentée par son gérant, président ou autre. Un commerçant peut se défendre lui-même (article 853 du Code de procédure civile).