Lorsqu’une personne est endettée, ou qu’elle s’est engagée à faire quelque chose sans respecter son engagement, elle peut faire l’objet de relances ou de poursuites.
Dans quelle mesure le procédé est-il comminatoire ? Faisons le point maintenant.
Comminatoire : définition
Le mot comminatoire est utilisé pour qualifier un acte juridique édictant la menace d’une sanction en cas d’inexécution d’une obligation ou du non-respect d’une exigence :
- On peut parler de mesure, procédure, disposition ou décision ayant un caractère comminatoire.
- Dans le sens courant du terme, le procédé comminatoire est celui utilisé pour menacer ou effrayer un débiteur. Le procédé comminatoire exerce une pression contre la personne visée.
Ce type de procédé peut s’employer à l’égard d’une personne débitrice ou obligée. Ainsi, pour qu’il fonctionne correctement, il faut :
- que la créance ou l’obligation soient avérées et prouvables ;
- que votre débiteur ou obligé reconnaisse son statut.
L’acte ou le procédé comminatoire peut intervenir :
- en dehors de toute procédure judiciaire ;
- dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Prendre une mesure comminatoire en l’absence de procédure judiciaire
Une simple lettre recommandée adressée à votre débiteur ou obligé, valant mise en demeure de payer ou d’exécuter l’obligation, peut s’avérer comminatoire.
Exemple : la lettre recommandée avec accusé réception au sein de laquelle vous réclamez à votre débiteur un paiement sous 48 h, sous peine d’engagement à son encontre d’une procédure judiciaire, est un procédé comminatoire.
De la même façon, un commandement de payer ou un acte adressé par huissier est comminatoire. La qualité d’huissier exerce, par elle même, un impression sur votre débiteur, celui-ci se sentant menacé.
Procédé comminatoire et justice
L’astreinte, procédé comminatoire le plus commun en justice
L’archétype de la mesure comminatoire en justice est l’astreinte non définitive prononcée par le juge dans le cadre du procès :
- L’astreinte est une condamnation au paiement d’une somme journalière, qui accompagne la condamnation principale afin d’en assurer l’effectivité.
- Elle est prononcée pour forcer l’exécution en nature des débiteurs les plus indisciplinés.
Exemple : vous êtes condamné à remettre en état un chose ou un bâtiment après travaux non autorisés. Afin de vous contraindre à l’exécution de la décision, le juge peut vous condamner au paiement d’une astreinte 100 € par jour tant que vous n’aurez pas fait le nécessaire.
L’astreinte est prévue par les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ».
L’astreinte peut être prononcée :
- sur demande du créancier ;
- par le juge lui-même, d’office ;
- par le juge de l’exécution, pour assurer l’effectivité d’une décision de justice.
Faire appliquer une astreinte
Le paiement de l’astreinte est appelée « liquidation ». Celle-ci n’est pas automatique et nécessite une nouvelle saisine du juge d’exécution :
- L’astreinte est alors liquidée par le juge en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
- Elle peut être supprimée en tout ou partie, s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
Pour approfondir la question :
- La mise en demeure est un procédé comminatoire.
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- Si vous avez émis une facture qui n’a toujours pas été payée, vous pouvez tenter un recouvrement amiable en relançant votre débiteur.