Avant de subir une saisie sur salaire, vous avez le moyen de la contester. Il se peut notamment que la procédure légale n'ait pas été respectée, ou bien que les sommes saisissables ne correspondent pas au barème légal.
Voici comment contester une saisie sur salaire.
1. Vérifiez la présence d'un titre exécutoire
La saisie sur salaire doit être exécutée par un huissier, qui ne peut pas procéder sans titre exécutoire. Un titre exécutoire peut être délivré :
- par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire ;
- par le notaire avec lequel la dette avait été enregistrée.
Contactez l'huissier pour lui demander la copie du titre exécutoire.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, la compétence en matière de saisie des rémunérations est en effet transférée du juge d'instance au juge de l'exécution, en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice).
Article
2. Vérifiez le respect des délais légaux
Convocation avant l'audience
Une fois que le créancier a saisi le juge, celui-ci doit vous convoquer tous les deux au maximum 15 jours avant l'audience de conciliation.
À noter : durant cette convocation, le juge écoute les deux parties, mais ne procède pas véritablement à la conciliation.
Déroulement de l'audience de conciliation
Il ne peut pas y avoir de saisie sur rémunération sans audience de conciliation. À l'issue de cette audience, le greffier dresse un procès-verbal, incluant vos engagements envers le créancier.
Si aucun accord n'est trouvé, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur votre rémunération.
Bon à savoir : si vous ne respectez pas ces engagements, le créancier pourra faire procéder à la saisie sans passer par une nouvelle audience de conciliation.
Respect de l'avis de saisie d'attribution
Le greffier du tribunal judiciaire doit informer votre employeur de la saisie prochaine, dans les huit jours qui suivent la fin de votre délai de recours.
Bon à savoir : vous disposez d'un délai d'un mois après avoir pris connaissance du jugement pour contester la saisie.
3. Vérifiez le respect du barème en vigueur
Vérifiez la base de calcul
Le montant de la part saisissable doit être calculé sur vos revenus nets mensuels des 12 derniers mois :
- Reprenez vos 12 derniers bulletins de salaire.
- Additionnez les montants nets.
- Comparez-les avec la base de calcul de votre saisie sur salaire.
Assurez-vous que le barème est respecté
Une saisie sur salaire ne peut pas dépasser le montant maximum mensuel saisissable, revalorisé chaque année. Le décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 a revalorisé le barème pour 2023. Le montant maximum mensuel saisissable correspond à diverses tranches de salaire, qui peuvent être augmentées de 1 610 € par an pour les personnes à charge dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA.
Voici le barème applicable pour 2023 :
| Tranches de salaire net annuel | Part saisissable | Montant mensuel maximum saisissable (cumulé) |
|---|---|---|
| Moins de 4 170 € | 1/20e | 17,38 € |
| De 4 170 € à 8 140 € | 1/10e | 50,46 € |
| De 8 140 € à 12 130 € | 1/5e | 116,93 € |
| De 12 130 € à 16 080 € | 1/4 | 199,25 € |
| De 16 080 € à 20 050 € | 1/3 | 309,53 € |
| De 20 050 € à 24 090 € | 2/3 | 533,97 € |
| Plus de 24 090 € | 100 % | 533,97 € + la totalité au-delà de 2 007,50 € |
4. Contestez une saisie sur votre salaire
Si vous découvrez une irrégularité, vous avez la possibilité de contester le montant d'une saisie sur votre salaire auprès du juge du tribunal judiciaire.
Contestez directement une saisie sur salaire
Réunissez les preuves nécessaires :
- Si aucun titre exécutoire ne vous a été présenté, joignez une copie de la réponse de l'huissier, dans laquelle il vous fait part de l'absence de titre exécutoire.
- Si les délais légaux n'ont pas été respectés, préparez les copies des courriers envoyés (ils sont datés) par l'huissier, les créanciers et le tribunal, afin que le juge puisse apprécier du non-respect de la procédure.
- Si vous estimez que le barème n'a pas été respecté, faites une copie du barème en question est réunissez les justificatifs de charges de famille et de ressources, prouvant que tel ou tel barème devrait vous être appliqué.
Puis rendez-vous au greffe du tribunal judiciaire par vous-même.
Mandatez un tiers pour contester votre saisie sur salaire
Réunissez les preuves et portez-les à un huissier de justice ou à un avocat.
Important : cette démarche comporte des frais, assurez-vous que votre situation financière vous permet de les couvrir !