Vous êtes chef d’entreprise. Certains de vos clients peinent à vous régler leurs factures ?
Comment procéder à une mise en recouvrement ? Qu’est-ce que signifie cette expression exactement ? Le point sur la question.
Définition : la mise en recouvrement
La mise en recouvrement correspond au fait d’engager une procédure amiable ou contentieuse afin de solliciter le règlement d’une créance auprès d’un débiteur.
Cette action nécessite un certain savoir-faire. L’entreprise créancière peut faire appel à son propre service de recouvrement, en interne, ou à une société spécialisée pour le faire. Il peut également être question d’un huissier de justice.
Voyons plus en détail quand et comment procéder à une mise en recouvrement.
La mise en recouvrement : le choix du moment
La mise en recouvrement peut être engagée lorsque la (ou les) créance(s) sont certaines, liquides, exigibles. La créance certaine est celle qui existe en son principe. Elle naît d’un rapport contractuel et de son exécution. Il peut être question d’un contrat comme une vente ou d’une facture liée à une prestation de services réalisée. L’on doit pouvoir assurer la réalité de l’obligation.
Exemple : la réalisation de travaux de peinture commandés dans un immeuble.
La dette liquide est celle dont on peut fixer le montant avec certitude. L’exigibilité de la dette renvoie au fait que l’on puisse en réclamer le règlement au moment des poursuites. Elle est arrivée à échéance.
Exemple : la facture d’une livraison de tissus prévoit un paiement à 45 jours. Le montant y est spécifié pour 1 500 €. Le délai étant passé, la créance est liquide et exigible.
Modalités de la mise en recouvrement
Il existe deux phases : la phase amiable et la phase contentieuse.
La phase amiable
La mise en recouvrement amiable peut être engagée de plusieurs façons.
Par le créancier lui-même : en téléphonant, adressant une lettre simple ou recommandée afin d’exiger le règlement.
Par le service recouvrement, si la société en comporte un : il s’agit alors d’un simple transfert de dossier entre services internes.
Par externalisation : l’on confie alors la mise en recouvrement à une société spécialisée dans le recouvrement de créances ou auprès d’un huissier de justice.
La phase contentieuse
Dès lors que la phase amiable a échoué, l’on peut passer au stade contentieux de la mise en recouvrement. La mise en recouvrement contentieuse est celle qui vise à l’obtention d’un titre exécutoire afin de contraindre le débiteur au règlement.
Pour obtenir un titre exécutoire, l’on peut engager une procédure :
- en injonction de payer (article 1405 et suivants du Code de procédure civile) ;
- contentieuse, au fond (procédure classique) ou en référé (procédure rapide) devant un tribunal.
En revanche, l’intervention d’un avocat peut être rendue nécessaire soit du fait de la juridiction à saisir (devant le tribunal judiciaire, au fond par exemple) soit en raison de la complexité de l’affaire.
La mise en recouvrement contentieuse peut être engagée par le créancier lui-même (avec intermédiaire d’un avocat lorsque c’est nécessaire) ou déléguée à un mandataire.
Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier pourra poursuivre les biens du débiteur directement afin de les saisir. C’est ce que l’on nomme les « voies d’exécution ».
La procédure simplifiée de recouvrement
La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 a instauré, à l’article 1244-4 du Code civil transféré à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution, une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances, entrée en vigueur au 1er juin 2016.
Cette procédure permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire par l’intermédiaire d’un huissier sans saisir un tribunal. Elle s’applique :
- aux créances ayant une cause contractuelle (travaux, vente) ou résultant d’une obligation de caractère statutaire (charges de copropriété) ;
- aux créances dont le montant est inférieur à 5 000 € (depuis le 1er janvier 2020 – décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019).
Le débiteur est libre d’accepter ou de refuser de participer à cette procédure. En cas d’accord du débiteur, et une fois les parties accordées sur le montant et les modalités du règlement, l’huissier émet un titre exécutoire.