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Vous êtes chef d'entreprise. Certains de vos clients peinent à vous régler leurs factures ?
Comment procéder à une mise en recouvrement ? Qu'est-ce que signifie cette expression exactement ? Le point sur la question.
Définition : la mise en recouvrement
La mise en recouvrement correspond au fait d'engager une procédure amiable ou contentieuse afin de solliciter le règlement d'une créance auprès d'un débiteur.
Bon à savoir : une créance est une dette. Celui qui la doit est appelé débiteur ; celui qui en réclame le règlement est nommé créancier.
Cette action nécessite un certain savoir-faire. L'entreprise créancière peut faire appel à son propre service de recouvrement, en interne, ou à une société spécialisée pour le faire. Il peut également être question d'un huissier de justice.
Bon à savoir : le portail d'Infogreffe « Mes impayés » permet de faciliter le recouvrement à l’amiable des créances civiles et commerciales. Le créancier est invité à télécharger la facture impayée, renseigner son RIB et son numéro SIREN ainsi que celui de son débiteur. Les commissaires de justice partenaires sont ensuite chargés de prendre contact avec le débiteur et de solutionner l’impayé dans un délai de 60 jours.
Voyons plus en détail quand et comment procéder à une mise en recouvrement.
La mise en recouvrement : le choix du moment
La mise en recouvrement peut être engagée lorsque la (ou les) créance(s) sont certaines, liquides, exigibles. La créance certaine est celle qui existe en son principe. Elle naît d'un rapport contractuel et de son exécution. Il peut être question d'un contrat comme une vente ou d'une facture liée à une prestation de services réalisée. L'on doit pouvoir assurer la réalité de l'obligation.
Exemple : la réalisation de travaux de peinture commandés dans un immeuble.
La dette liquide est celle dont on peut fixer le montant avec certitude. L'exigibilité de la dette renvoie au fait que l'on puisse en réclamer le règlement au moment des poursuites. Elle est arrivée à échéance.
Exemple : la facture d'une livraison de tissus prévoit un paiement à 45 jours. Le montant y est spécifié pour 1 500 €. Le délai étant passé, la créance est liquide et exigible.
Modalités de la mise en recouvrement
Il existe deux phases : la phase amiable et la phase contentieuse.
La phase amiable
La mise en recouvrement amiable peut être engagée de plusieurs façons.
Par le créancier lui-même : en téléphonant, adressant une lettre simple ou recommandée afin d'exiger le règlement.
Par le service recouvrement, si la société en comporte un : il s'agit alors d'un simple transfert de dossier entre services internes.
Bon à savoir : le dossier doit comporter le contrat à l'origine de la créance, les éventuelles premières relances, les factures, etc.
Par externalisation : l'on confie alors la mise en recouvrement à une société spécialisée dans le recouvrement de créances ou auprès d'un huissier de justice.
La phase contentieuse
Dès lors que la phase amiable a échoué, l'on peut passer au stade contentieux de la mise en recouvrement. La mise en recouvrement contentieuse est celle qui vise à l'obtention d'un titre exécutoire afin de contraindre le débiteur au règlement.
Bon à savoir : un titre exécutoire est un acte qui permet le recouvrement forcé de la dette. Il s'agit à titre principal d'une décision de justice.
Pour obtenir un titre exécutoire, l'on peut engager une procédure :
- en injonction de payer (article 1405 et suivants du Code de procédure civile) ;
- contentieuse, au fond (procédure classique) ou en référé (procédure rapide) devant un tribunal.
À noter : la procédure d'injonction de payer est très facile à utiliser et ne nécessite pas l'intervention d'un avocat.
En revanche, l'intervention d'un avocat peut être rendue nécessaire soit du fait de la juridiction à saisir (devant le tribunal judiciaire, au fond par exemple) soit en raison de la complexité de l'affaire.
La mise en recouvrement contentieuse peut être engagée par le créancier lui-même (avec intermédiaire d'un avocat lorsque c'est nécessaire) ou déléguée à un mandataire.
Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier pourra poursuivre les biens du débiteur directement afin de les saisir. C'est ce que l'on nomme les « voies d'exécution ».
Bon à savoir : ces voies d'exécution doivent être engagées par un huissier de justice. il s'agit d'un monopole.
La procédure simplifiée de recouvrement
La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 a instauré, à l'article 1244-4 du Code civil transféré à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances, entrée en vigueur au 1er juin 2016.
Cette procédure permet au créancier d'obtenir un titre exécutoire par l'intermédiaire d'un huissier sans saisir un tribunal. Elle s'applique :
- aux créances ayant une cause contractuelle (travaux, vente) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (charges de copropriété) ;
- aux créances dont le montant est inférieur à 5 000 € (depuis le 1er janvier 2020 – décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019).
Bon à savoir : dans le cadre de cette procédure simplifiée, l'huissier de justice peut inviter le débiteur à participer à la procédure par message transmis par voie électronique, et non plus seulement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débiteur est libre d'accepter ou de refuser de participer à cette procédure. En cas d'accord du débiteur, et une fois les parties accordées sur le montant et les modalités du règlement, l'huissier émet un titre exécutoire.
Bon à savoir : l'huissier ayant émis le titre exécutoire ne peut se charger de l'exécution forcée, qui devra être effectuée par un de ses confrères.