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Modèle de lettre :Contestation par le débiteur d'une saisie-attribution

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contestation par le débiteur d'une saisie-attribution
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une saisie attribution est une saisie des sommes dues par un tiers au débiteur. Il s'agit par exemple des sommes dues par un locataire à son bailleur, ou des sommes déposées sur le compte en banque du redevable.

L'article R211-10 du Code des procédures civiles d'exécution permet au débiteur de contester cette saisie si elle n'est pas conforme à la loi.

Ainsi, la saisie des sommes déposées sur un compte bancaire peut être contestée si elle dépasse le montant autorisé par la loi qui impose que l'on laisse au débiteur une somme au moins égale au montant mensuel du RSA (soit 607,75 € depuis le 1er avril 2023).

Notice : Contestation par le débiteur d'une saisie-attribution

Pour contester cette saisie, vous devez, en vertu de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, assigner le créancier devant le juge de l'exécution dont dépend votre domicile dans un délai d'un mois après la signification de la saisie.

Il faut aussi signaler cette assignation à l'huissier qui a procédé à la saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ces formalités sont indispensables pour que votre contestation ne soit pas déclarée irrecevable.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du juge de l'exécution]

[Adresse]

[Date]

Objet : Contestation de la saisie-attribution effectuée sur mon compte bancaire

Recommandé avec AR

Monsieur le Juge,

Le [date de la saisie], Maître [nom de l'huissier et ville où se trouve son étude] a procédé à la saisie des sommes figurant au crédit du compte que je possède à la banque [raison sociale de votre banque et adresse de l'agence].

Il a saisi tout le solde disponible alors qu'il aurait dû laisser un montant au moins égal à celui du RSA.

En conséquence, je suis conduit à contester cette saisie en assignant le créancier devant votre juridiction, et vous demande de prononcer la mainlevée de la saisie à hauteur d'un montant correspondant à la somme insaisissable.

Je vous adresse ci-joint une copie du procès-verbal de saisie-attribution que l'huissier m'a signifié.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Contestation par le débiteur d'une saisie-attribution en PDF

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