Modèle de lettre :Contestation de saisie sur compte bancaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La procédure de saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement pour les créances des sommes d'argent (article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Elle n'est possible que si une décision de justice a préalablement reconnu la créance, qui sera ensuite signifiée à la banque par acte d'huissier de justice. Dans les 8 jours de cette signification le débiteur en sera également informé par acte d'huissier de justice (articles R211-1 à R211-3 du Code des procédures civiles d'exécution).

Des limites existent quant aux montants pouvant être saisis, à savoir :

• La saisie est limitée aux sommes figurant sur le/les compte(s), ainsi si le solde est négatif la saisie ne sera pas possible.
• Certaines sommes sont insaisissables, notamment les prestations familiales, les remboursements de frais médicaux...
• Le créancier ne peut pas saisir l'intégralité des sommes car il existe un solde bancaire insaisissable pour faire face aux dépenses dites alimentaires. Aux termes de l'article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution la banque doit obligatoirement laisser à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire : le solde bancaire insaisissable qui est égal au revenu de solidarité active pour une personne seule, soit 483,24 euros.

À noter que le montant du solde bancaire insaisissable ne se cumule pas avec les sommes insaisissables. Ainsi par exemple si le solde du compte est de 1 000 euros dont un montant de sommes insaisissables de 600 euros, la banque n'est tenue de laisser à disposition du débiteur que la somme de 600 euros, le reste pourra être saisi.

Selon les dispositions de l'article R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution la mise à disposition par la banque du solde bancaire insaisissable est automatique. Cependant, si la banque ne met pas à disposition du débiteur un montant égal au solde bancaire insaisissable, si la notification de saisie prévoit la saisie d'une somme trop importante, le débiteur peut contester la saisie.

Notice : Contestation de saisie sur compte bancaire

La procédure relative à la contestation figure à l'article R211-11 du Code de procédures civiles d'exécution, elle comporte trois étapes :

• les contestations doivent êtres formées auprès du juge de l'exécution dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
• Elles doivent être dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
• Le débiteur doit également en informer la banque par lettre simple et en remettre une copie, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

Adressez la lettre d'information à la banque dans le cadre de la contestation en y mentionnant :

• le ou les comptes concernés,
• le montant prévu pour la saisie,
• le montant qui aurait du être insaisissable.

Joignez à votre courrier une copie d'un relevé de compte récent (surlignez la ligne correspondant au solde) et une copie du courrier de signification au débiteur.