À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez reçu la visite d'un huissier ou commissaire de justice, intervenu pour le compte de votre créancier, dans le but de vous demander l'exécution d'un acte ou d'une décision de justice. Suite à cela, il vous demande maintenant de régler les frais de son intervention, à raison de votre qualité de débiteur. Cependant, les frais qui vont ont été facturés semblent excessifs. Aussi vous souhaitez en établir la liste afin de déterminer si une contestation est nécessaire. Pour cela vous contactez l'huissier ou commissaire de justice afin qu'il vous fasse parvenir un compte détaillé des sommes réclamées.
Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice.
Le tarif des actes effectués par huissier de justice est réglementé (article R. 444-4 du Code de commerce) et actualisé tous les 2 ans (dernièrement par l'arrêté du 23 février 2022 applicable au 1er mars 2022).
Ainsi les frais versés à l'huissier peuvent comprendre :
- un droit fixe ;
- un droit proportionnel ;
- un droit d'engagement de poursuites ;
- des frais de gestion de dossier ;
- des débours ;
- des honoraires libres (dans certains cas).
Il a alors l'obligation d'exercer le mandat de recouvrement que lui a confié son client en diligentant tous les actes nécessaires au recouvrement. Cependant, il ne doit pas effectuer d'actes jugés inutiles dans l'exécution de sa mission. Le débiteur, qui estime que certains actes sont injustifiés, dispose alors de 3 possibilités :
- la saisine du président de la Chambre des commissaires de justice ;
- l'action en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire ;
- la demande de vérification des dépens devant le greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement.
Il est à noter qu'au préalable, le débiteur se doit de demander à l'huissier ou au commissaire de justice un compte détaillé des frais avec référence aux articles du tarif du Code de commerce. L'huissier aura alors l'obligation d'établir ce document.