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Modèle de lettre :Contestation de la saisie d'un outil de travail

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contestation de la saisie d'un outil de travail
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si un huissier de justice s'est présenté chez vous pour procéder à la saisie de vos meubles et s'il a saisi un bien qui constitue votre outil de travail, sachez que vous pouvez parfaitement contester cette saisie si elle n'a pas pour objet d'aboutir au paiement du prix dudit outil de travail.

En effet, l'article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que les biens nécessaires au travail et à la vie du débiteur et de sa famille ne peuvent pas être saisis.

Notice : Contestation de la saisie d'un outil de travail

Pour exprimer votre contestation, faites un courrier recommandé avec accusé de réception au juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile dans le délai d'un mois pour que votre demande soit recevable.

Informez l'huissier pour lui demander de procéder à la mainlevée de cette saisie.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Contestation de la saisie d'un bien constituant un outil de travail

Recommandé avec AR

Maître,

Le [date de la saisie], vous vous êtes présenté à mon domicile pour procéder à la saisie de mes meubles. Or, parmi les meubles saisis, il y a [nature des biens saisis qui constituent des outils de travail].

Ce matériel m'est indispensable pour l'exercice de ma profession. Il ne peut donc pas être saisi en vertu de l'article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

En conséquence, je suis conduit à contester cette saisie en assignant le créancier devant votre juridiction, et vous demande de prononcer la mainlevée cette saisie

Je vous adresse ci-joint une copie du procès-verbal de saisie que l'huissier m'a signifié.

En vous remerciant à l'avance de votre attention, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation de la saisie d'un outil de travail en PDF

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