À quoi sert ce modèle de contrat ?
La société qui reçoit une mise en demeure de payer peut la contester dès lors que :
- la dette a d'ores et déjà été réglée,
- ou l'ancien créancier a accordé une remise de dette.
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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Contestation d'une mise en demeure de payer
- Exemple de contrat
Notice : Contestation d'une mise en demeure de payer
- Forme : la société adresse un courrier de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Contenu : les motifs de la contestation doivent être précisés.
- Pièces jointes : doivent être jointes des copies de tout document à l'appui de la contestation.
Modèle de lettre
-
[Nom et prénom du dirigeant]
[Nom de la société]
[Adresse de la société]
[Nom et prénom de l'ancien créancier auteur de la mise en demeure]
[Nom de la société]
[Adresse de la société]
[Ville], le [date]
Objet : Contestation de mise en demeure de payer - Motif : [dette acquittée / remise de dette]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
[Madame / Monsieur] [nom et prénom de l'auteur de la mise en demeure],
Le [date de la mise en demeure], vous avez adressé à la société [nom de la société] une mise en demeure de payer, fondée sur la [facture n°... / reconnaissance de dette en date du ...], pour un montant de [montant de la facture] €.
Si la dette a déjà été réglée :
La dette a pourtant été acquittée en date du [date du paiement].
Si le créancier a accordé une remise de dette :
Vous aviez pourtant accordé à la société [nom de la société] une remise de dette, en date du [date].
Nous ne pouvons donc pas accéder à votre requête ; nous ne procéderons pas au paiement d'une dette qui n'existe plus.
Vous trouverez joints au présent courrier tous documents justificatifs.
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur] [nom et prénom de l'auteur de la mise en demeure], l'expression de nos sentiments respectueux.
[Nom et prénom du dirigeant]
[Nom de la société]
[Signature]
Contestation d'une mise en demeure de payer en PDF
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