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En France, celui qui reçoit un commandement de payer a le droit de s'y opposer.
Opposition au commandement de payer : définition
Un commandement de payer est un acte juridique par lequel un créancier, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, invite son débiteur à lui verser la somme qu'il lui doit sous peine d'être saisi.
En d'autres termes, le débiteur risque de se faire légalement confisquer ses biens.
Bon à savoir : le commandement de payer ne prouve pas nécessairement que celui qui le reçoit est redevable d'une somme d'argent.
Le commandement doit énoncer de façon claire et détaillée les sommes exactes dues par le débiteur. Son contenu a été précisé à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, article 137 : le commandement de payer doit mentionner le décompte de la dette, le délai de paiement de 2 mois, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL), la possibilité de saisir le juge pour obtenir un délai de grâce, et un avertissement concernant le risque d'une procédure judiciaire, avec résiliation et expulsion.
Un commandement de payer qui comporte des vices, erreurs, oublis ou anomalies est susceptible d'entraîner l'annulation de la procédure de saisie.
Important : ne pas confondre le commandement de payer avec l'injonction de payer qui permet à un créancier d'obtenir du juge compétent une ordonnance afin de recouvrir sa créance.
Exemple type d'opposition au commandement de payer
Un propriétaire peut adresser un commandement de payer à son locataire qui ne règle pas le loyer. D'ailleurs, en matière d'impayés de loyers, le commandement de payer est le premier acte de la procédure d'expulsion.
Bon à savoir : lorsqu'une personne s'est portée caution du locataire, le commandement de payer doit également lui être adressé dans un délai de 15 jours après qu'il a été adressé au débiteur.
Les caractéristiques de l'opposition
Le débiteur qui conteste le montant, en totalité ou en partie, peut faire opposition en saisissant le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance et ex-tribunal de grande instance).
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
L'opposition doit être signifiée au moment de la notification ou dans les 10 jours de la notification du commandement de payer.
Le débiteur n'a pas besoin de motiver son opposition sauf dans les cas suivants :
- s'il conteste une partie de la dette, il doit clairement préciser la partie qu'il conteste et la partie qu'il reconnaît ;
- il reconnaît sa dette mais conteste être revenu à « meilleure fortune » à la suite de la faillite de son entreprise ;
- dans le cas d'une poursuite en réalisation de gage, il doit préciser s'il conteste la créance ou l'existence du gage.
À noter : à défaut, il est censé contester les deux.
Les effets de l'opposition
L 'opposition a pour effet de suspendre momentanément la procédure.
Il incombe alors au créancier de la relancer en présentant au juge civil compétent des documents justificatifs.
Si l'opposition du débiteur est rejetée par le juge, le créancier dispose d'un an à compter de la notification du commandement de payer pour requérir la continuation de la poursuite.
Celle-ci se fait généralement par voie de saisie pour les personnes physiques ou de faillite pour les personnes morales.
Bon à savoir : en cas d'opposition infondée, celle-ci peut entraîner de nombreux frais à la charge du débiteur notamment la procédure de mainlevée, c'est-à-dire l'annulation de l'opposition.