Modèle de lettre :Contestation des frais de dossier réclamés par un organisme de recouvrement

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous devez de l'argent à un organisme quelconque, celui-ci peut mandater un organisme de recouvrement pour négocier avec vous un protocole de paiement amiable de la somme due.

Sachez que, lorsqu'elles font du recouvrement amiable, ces sociétés n'ont absolument pas le droit de vous réclamer des sommes autres que celles que vous devez à votre créancier. En effet, d'après l'article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991, le créancier doit payer intégralement les frais de dossier.

Notice : Contestation des frais de dossier réclamés par un organisme de recouvrement

Si vous recevez un courrier ou un appel d'une société de recouvrement et si vous constatez que la somme qu'elle vous réclame dépasse celle qui est effectivement due à votre créancier, ne vous laissez surtout pas intimider. N'hésitez pas à faire comprendre à votre interlocuteur au sein de la société de recouvrement que ces pratiques sont illégales et que vous pouvez déposer plainte si elles s'accompagnent de manœuvres frauduleuses. Rappelez-lui l'alinéa 3 de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.