Vous devez une somme d'argent à un tiers, une banque ou une administration. Peut-être pouvez-vous bénéficier d'un sursis de paiement ? Le point sur la question.
Définition du sursis de paiement
Un sursis est une suspension à durée variable. Le sursis de paiement est la décision de suspension de l'exigibilité d'une créance, de manière momentanée. La dette n'est plus due, momentanément. Le sursis peut dépendre d'un événement précis.
Exemple : un sursis à paiement octroyé en raison d'une période de chômage, jusqu'à la reprise d'un emploi.
Il peut également être limité dans un temps précis : un mois, une année. Lorsque la dette est « à exécution successive », comme c'est souvent le cas du remboursement d'un prêt bancaire, le sursis peut porter sur une ou plusieurs échéances de paiement.
Voyons en détail quels sont les types de sursis de paiement les plus courants et comment cela fonctionne.
Sursis de paiement : modalités
Le sursis de paiement peut intervenir de différentes façons. Il relève soit d'une faculté contractuelle, soit d'une négociation. Il peut également être question d'une demande en justice ou intervenir dans le cadre d'une réclamation de nature fiscale.
Dans le cadre de négociations, s'il n'est pas toujours de droit, il peut toujours être demandé. Libre au créancier (celui à qui la somme est due) de refuser.
Sursis de paiement dans le cadre d'un contrat
Ce type de sursis est en général à l'appréciation entière du créancier, celui à qui l'on doit quelque chose. Prenons l'exemple du prêt bancaire. Une fois le prêt signé, le débiteur (celui qui est redevable) doit régler la dette selon les engagements pris. Toutefois, il n'est pas exclu d'obtenir, en raison de circonstances particulières, un sursis de paiement.
Bon à savoir : certains contrats prévoient la possibilité - notamment en matière de crédit à la consommation - de suspendre le règlement d'une échéance périodiquement (en général une fois par an).
Sursis de paiement judiciaire
Le juge peut décider, à la demande d'une partie dans le cadre d'une action judiciaire, de suspendre le paiement d'une dette en raison d'une circonstance particulière (perte d'emploi, difficultés financières, précarité...)
La suspension doit être motivée, limitée dans le temps et ne pas déséquilibrer les intérêts du créancier de manière importante (article 1343-5 du Code civil).
Bon à savoir : pour aider le débiteur, le juge peut décider que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Sursis de paiement fiscal
Le contribuable qui conteste le montant de son imposition peut, s'il a engagé une action contentieuse, formuler une demande de suspension de paiement. Le paiement de l'impôt sera suspendu jusqu'à ce qu'une décision tranche le litige.
Bon à savoir : l'administration fiscale pourra exiger une garantie de votre part sur une telle demande, dès lors que la dette dépasse les 4 500 €.
Effets du sursis de paiement
Le sursis n'efface pas la dette. Il ne fait que la suspendre pour une période déterminée. Il ne fait pas non plus courir de nouveaux intérêts, s'agissant d'une mesure visant à permettre le rétablissement du débiteur et le paiement de la dette : pas question d'aggraver la situation. Il ne faut donc pas hésiter à en solliciter le bénéfice avant de rencontrer de trop grandes difficultés financières.