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Vous n'arrivez plus à faire face à vos créanciers dans le cadre de votre activité commerciale ou artisanale. Une procédure de conciliation pourra peut-être régler la situation. De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Définition : la … Lire la suite
Votre entreprise est en difficulté. Vous avez besoin d'aide pour faire face à vos échéances de règlement ? Avez-vous pensé à la procédure de sauvegarde des entreprises ? Le point sur la question. Bon à savoir : la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 a … Lire la suite
Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous connaissez des difficultés. Vous avez entendu parler de ce que l'on appelle les « procédures collectives ». De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Définition des procédures collectives Les procédures … Lire la suite
Vous souhaitez emprunter de l'argent pour votre entreprise. L'établissement financier vous interroge à propos de votre ratio de solvabilité. De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Définition du ratio de solvabilité de l'entreprise et … Lire la suite
On vous a remis un chèque qui n'a pas été honoré après dépôt en banque. Quelles sont les règles qui s'appliquent au chèque sans « provision » ? Comment mettre en œuvre son recouvrement ? Le point sur la question. Chèque impayé ou sans provision … Lire la suite
Une dette n'est pas éternelle. Au bout d'un certain délai, elle s'éteint par prescription. Le recouvrement d'une dette ancienne ne peut s'effectuer que dans ce délai de prescription, qui dépend de la nature de la dette. Pour ne pas payer une dette … Lire la suite
Vous êtes chef d'entreprise, vous vous interrogez sur le recouvrement de dettes. De quoi est-il question exactement ? Que faire face à un débiteur récalcitrant ? Le point sur la question du recouvrement de dettes. Dettes et recouvrement : … Lire la suite
Un loyer est une créance, c'est à dire une somme d'argent due par une société ou personne à une autre société ou personne. Le loyer est dû à une date (mensuelle, hebdomadaire ou autre) fixée par le propriétaire et le locataire. Si le locataire ne … Lire la suite
Votre société rencontre des difficultés financières. Vous pensez pouvoir vous en sortir, mais la situation est compliquée. Pour sortir la tête de l'eau, avez-vous pensé au redressement judiciaire ? Cet article fait le point sur cette procédure, son … Lire la suite
Vous venez de déposer le bilan, ou on vous a assigné devant un tribunal. Une procédure de redressement judiciaire est ouverte. Pour l'heure, on vous informe que votre société est en période d'observation. Redressement judiciaire et durée de la … Lire la suite
La vente forcée d'un immeuble saisi est faite aux enchères publiques aux termes d'une audience d'enchères devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) compétent. À l'issue de la mise aux enchères, l'acquéreur du bien immobilier, … Lire la suite
Une retenue sur salaire, ou saisie sur rémunération, est une procédure qui permet à un employeur de saisir une partie de la rémunération d'un salarié pour payer un créancier. La retenue sur salaire est encadrée par la loi, aussi bien pour la … Lire la suite
Le risque de contrepartie est un risque pris par un créancier. Un risque de contrepartie peut être un risque de défaut dans le cadre d'un crédit à un particulier, à une société, ou à un État à travers les obligations souveraines. Explications. … Lire la suite
La saisie appréhension est la procédure par laquelle un bien est restitué ou livré au propriétaire qui le réclame. Afin de mettre en œuvre une saisie appréhension, le créancier doit obtenir un titre exécutoire. Bon à savoir : le recours à un … Lire la suite
La saisie attribution est la procédure par laquelle l'huissier récupère la créance sur le compte bancaire du débiteur. Afin de mettre en œuvre une saisie attribution sur le compte bancaire du débiteur, le créancier doit :obtenir un titre exécutoire … Lire la suite
La saisie conservatoire est la procédure par laquelle le créancier immobilise les biens du débiteur, afin que le débiteur ne puisse pas provoquer son insolvabilité. Afin de mettre en œuvre une saisie conservatoire, le créancier doit obligatoirement … Lire la suite
Vous détenez une créance sur une personne. Vous avez des raisons légitimes de penser que vous ne serez pas payé. Avez-vous pensé à la saisie conservatoire de compte bancaire ? Le point sur la question. Définition : la saisie conservatoire de compte … Lire la suite
La saisie de la voiture du débiteur permet au créancier de récupérer sa créance, soit par paiement direct, soit au terme de la vente du véhicule. Afin de mettre en œuvre la saisie du véhicule du débiteur, le créancier doit préalablement obtenir un … Lire la suite
La saisie immobilière permet au créancier de récupérer sa créance au terme de la vente du bien immobilier. Afin de mettre en œuvre une saisie immobilière, le créancier doit obligatoirement être en possession d'un titre exécutoire. Bon à savoir : la … Lire la suite
Il existe plusieurs sortes de saisies mobilières : essentiellement la saisie-revendication, la saisie-appréhension, la saisie-vente, la saisie-attribution, la saisie de véhicule et la saisie conservatoire. Pour procéder à une saisie, il faut faire … Lire la suite
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