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La saisie sur salaire est la procédure par laquelle le créancier récupère sa créance sur les rémunérations du débiteur, avant même que celui-ci les perçoive. Afin de mettre en œuvre une saisie sur salaire, le créancier doit obtenir un titre … Lire la suite
La saisie vente est la procédure par laquelle les biens du débiteur sont immobilisés puis vendus. Le produit de la vente rembourse le créancier. Afin de mettre en œuvre une saisie vente, le créancier doit obtenir un titre exécutoire. Bon à savoir : … Lire la suite
Vous êtes en litige avec un prestataire de services, téléphonie mobile, assurance ou autre. S'il s'agit d'un litige lié à un défaut de paiement, votre dossier peut être transmis au service recouvrement. De quoi s'agit-il exactement ? Le point dans … Lire la suite
Vous êtes redevable d'une somme d'argent envers un tiers, mais vous n'êtes pas seul à vous être engagé dans cette opération. Dans ce cas, il peut y peut y avoir solidarité entre vous et les autres débiteurs, à l'égard du créancier. C'est ce qu'on … Lire la suite
Dans le cadre de la gestion du recouvrement des créances, vous avez entendu parler de subrogation réelle. La subrogation est une technique juridique de transmission des créances. Bon à savoir : une créance équivaut à un droit (pécuniaire ou autre) … Lire la suite
Vous devez une somme d'argent à un tiers, une banque ou une administration. Peut-être pouvez-vous bénéficier d'un sursis de paiement ? Le point sur la question. Définition du sursis de paiement Un sursis est une suspension à durée variable. Le … Lire la suite
Vous êtes créancier d'une personne physique ou morale. Vous-même habitez en France mais pas votre débiteur qui est domicilié ailleurs, en Europe. Comment le contraindre au paiement ? Avez-vous entendu parler du titre exécutoire européen ? Le point … Lire la suite
La liquidation judiciaire vise à "réaliser" l'actif de la société afin de désintéresser ses créanciers. Concrètement, cela signifie vendre les éléments qui en composaient le patrimoine. Les créanciers ont donc vocation à être payés par la société … Lire la suite
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