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Le concept de garantie à première demande a fait son apparition en France au XXe siècle par le biais de contrats internationaux. Il s'agit d'un mécanisme de droit bancaire très efficace, utilisé en lieu et place du cautionnement qui demeure plus … Lire la suite
Votre entreprise est-elle en bonne santé financière ? Si oui, l'expression « in bonis » permet de répondre à cette question rapidement (au sens littéral du terme). Le point sur la question. Expression in bonis : définition L'expression latine in … Lire la suite
Le terme « intérêts » employé au pluriel désigne une somme d'argent calculée en pourcentage du montant du capital. Intérêts moratoires : définition Les intérêts sont les sommes que rapporte l'argent, ou à l'inverse, représentent le prix de l'usage … Lire la suite
Vous êtes chef d'entreprise et vous ne parvenez plus à faire face à vos créanciers. L'une des manières d'atténuer vos difficultés est d'entamer une procédure de liquidation judiciaire. Si le terme fait peur, il n'en désigne pas moins une solution … Lire la suite
L'opposition à tiers détenteur fait partie des différentes procédures de recouvrement. Sous le coup d'une opposition à tiers détenteur, il est possible d'en obtenir mainlevée. Cet article fait le point sur ce type de procédure et sur les recours des … Lire la suite
Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés. Elle est amiable et confidentielle et a pour but de prévenir la cessation des paiements. Toutes les entreprises peuvent y faire appel, quelle que soit leur forme juridique … Lire la suite
La mise en demeure est un acte formel, juridique, par lequel un créancier interpelle son débiteur et lui indique son intention de recouvrer sa créance (article 1344 du Code civil). Si la mise en demeure est souvent utilisée en matière de … Lire la suite
Vous êtes chef d'entreprise. Certains de vos clients peinent à vous régler leurs factures ? Comment procéder à une mise en recouvrement ? Qu'est-ce que signifie cette expression exactement ? Le point sur la question. Définition : la mise en … Lire la suite
Par le passé, des dispositions législatives instaurant des « moratoires » ont pu être décidées. De quoi s'agit-il ? Définition : le moratoire Le moratoire est une mesure d'exception qui intervient dans le cadre d'une relation entre créancier et … Lire la suite
Vous souhaitez externaliser le recouvrement de vos créances mais vous ne souhaitez pas y engager de fortes sommes. Comment faire ? Est-il possible de négocier le tarif du recouvrement ? Le point sur la question. Intérêt de négocier le tarif du … Lire la suite
En comptabilité, une note de crédit correspond à l'acte par lequel un créancier indique à un débiteur qu'il crédite son compte, par exemple suite à la diminution d'une facture déjà encaissée. La note de crédit correspond donc à un montant en faveur … Lire la suite
En France, celui qui reçoit un commandement de payer a le droit de s'y opposer. Opposition au commandement de payer : définition Un commandement de payer est un acte juridique par lequel un créancier, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, … Lire la suite
Vous avez reçu un avis de votre banque qui fait état d'une opposition à tiers détenteur (OTD). De quoi s'agit-il ? Faisons le point sur la question. Important : depuis le 1er janvier 2019, les procédures de recouvrement des créances publiques sont … Lire la suite
Le paiement à vue s’applique aux moyens de paiement qui doivent être payés sitôt présentés à l’encaissement. Parmi les moyens de paiement à vue, on recense notamment le chèque et certains effets de commerce comme la lettre de change. Concernant les … Lire la suite
Vous dirigez une entreprise. Vos clients vous paient avec retard de manière récurrente. Quelles sont les règles en la matière ? Est-il possible de prévoir des pénalités de retard ? Le point sur la question. Pénalités de retard sur facture : … Lire la suite
Votre entreprise est aux portes du « dépôt de bilan ». Tout n'est peut-être pas perdu. Si l'activité est viable, vous pouvez peut être bénéficier d'un plan de continuation de l'activité. Le point sur la question. Contexte général d'un plan de … Lire la suite
Vous connaissez des difficultés avec votre entreprise. Avez-vous pensé à bénéficier d'un plan de redressement ? Ce dispositif permet aux structures endettées de trouver des solutions pour régulariser leur situation. Le point sur la question. Plan … Lire la suite
Vous détenez une créance sur une personne. Pendant combien de temps pouvez-vous lui réclamer le règlement de sa dette ? On vous parle d'une prescription quinquennale. De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Définition de la prescription … Lire la suite
Il existe aujourd'hui divers pare-feux permettant d'endiguer le risque de faillite bancaire en chaîne. Parmi eux, on compte le prêteur en dernier ressort. Prêteur en dernier ressort : définition Les établissements bancaires, au delà de la gestion … Lire la suite
La procédure d'huissier permettant une saisie des biens du débiteur se décline en plusieurs versions, selon qu'il s'agisse d'une saisie de biens immeubles, meubles ou encore de sommes financières. Procédure d'huissier pour une saisie immobilière La … Lire la suite
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