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Modèle de lettre :Déclaration de créances

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Déclaration de créances
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers de l'entreprise en difficulté – qui souhaitent obtenir le règlement des sommes qui leur sont dues – doivent déclarer leurs créances.

Notez que les créanciers salariés n'ont pas besoin de procéder à une déclaration de leurs créances salariales.

Notice : Déclaration de créances

  • Délai de la déclaration : dans les 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure au BODACC.
  • Auteur de la déclaration : le créancier ou une personne habilitée par pouvoir.
  • Destinataire : le représentant des créanciers dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement, le liquidateur dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
  • Forme de la déclaration : à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ; le formulaire de déclaration de créances téléchargeable ici, rempli et signé, doit être joint au courrier.
  • Pièces jointes : tout justificatif des créances déclarées.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom du créancier]

[Adresse]

[Madame / Monsieur] [le représentant des créanciers / le liquidateur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Déclaration de créances

Par lettre recommandée avec accusé de réception

[Madame / Monsieur],

Par la présente, je me manifeste en tant que créancier de la société [nom de la société], actuellement en [sauvegarde / redressement / liquidation] judiciaire.

Vous trouverez joint le formulaire cerfa n° 10021*01 rempli et signé, ainsi que tous les documents utiles à prouver ma créance.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du créancier]

[Signature]

Déclaration de créances en PDF

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