Modèle de lettre :Demande de délai de paiement pour une facture

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes débiteur d'une facture d'eau, d'électricité, etc.

Malheureusement, en raison de problèmes financiers, il vous est difficile, voire impossible d'effectuer le règlement de la somme dans les délais.

Proposez à votre créancier un délai de paiement qui vous permettra d'honorer votre dette.

Bon à savoir : pour les bénéficiaires du chèque emploi énergie ou d'une aide du fonds de solidarité pour le logement équipés d'un compteur Linky, le fournisseur d'électricité ne peut procéder à une coupure de la fourniture d'électricité que passée une réduction de puissance de minimum 60 jours préalable à la résiliation suite à un impayé (décret n° 2023-133 du 24 février 2023).

Notice : Demande de délai de paiement pour une facture

• Envoyez la demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
• Faites une copie de tous les documents pouvant démontrer l'état de vos finances.
• Si votre créancier exprime un désaccord, formez une requête auprès du tribunal judiciaire ou de sa chambre de proximité afin d'obtenir un délai de paiement par voie judiciaire, conformément à l'article 1244-1 du Code civil.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».