Sommaire
Une fois le délai de paiement accordé au client écoulé, l'entreprise peut relancer le client débiteur pour obtenir le paiement dû.
Bon à savoir : relancer le client est un préalable essentiel à toute action en justice ; en effet, préférer un règlement à l'amiable permet un gain de temps et d'argent considérable.
Le courrier de relance est adressé au client par lettre recommandée avec accusé de réception ; doit être jointe une copie de la facture impayée.
Bon à savoir : une lettre de mise en demeure est efficace et sa nullité ne peut pas être prononcée même si la société émettrice n'y mentionne pas son numéro d'immatriculation, sa forme juridique ou son capital social, dès lors que le destinataire de la mise en demeure a identifié que la lettre lui avait été adressée par la société ou son gérant (Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-13.242).
À noter : le portail d'Infogreffe « Mes impayés » permet de faciliter le recouvrement à l'amiable des créances civiles et commerciales. Le créancier est invité à télécharger la facture impayée, renseigner son RIB et son numéro SIREN ainsi que celui de son débiteur. Les commissaires de justice partenaires sont ensuite chargés de prendre contact avec le débiteur et de solutionner l'impayé dans un délai de 60 jours.
[Nom et prénom du dirigeant]
[Nom de la société]
[Adresse de la société]
[Nom et prénom du client débiteur]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : Votre facture n°[numéro de la facture]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
[Madame / Monsieur] [nom du client débiteur],
Par courrier en date du [date de la facture], nous vous adressions la facture n°[numéro de la facture] – dont vous trouverez une copie en pièce jointe – relative au paiement de [décrire nature des marchandises ou des prestations dont le paiement est réclamé] dans le cadre du contrat de [nature du contrat] intervenu le [date du contrat].
Le délai que nous vous accordions est écoulé et vous n'avez pas procédé au règlement de la facture litigieuse.
Nous vous prions donc de bien vouloir vous acquitter du paiement du montant de la facture, soit [montant de la dette] €, dans un délai maximal de [nombre de jours] jours.
Veuillez agréer, [Madame / Monsieur] [nom du client débiteur], l'expression de nos sentiments respectueux.
[Nom et prénom du dirigeant]
[Nom de la société]
[Signature]
Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
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