Modèle de lettre :Mise en demeure de payer

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans le cadre d'un contrat, si le débiteur ne respecte pas son obligation de payer, il convient d'envoyer des lettres de relance. Si ces relances s'avèrent infructueuses, il faudra ensuite adresser une mise en demeure de payer au débiteur.

La forme de la mise en demeure de payer est prévue par les dispositions de l'article 1344 du Code civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. » Ainsi la mise en demeure peut notamment être faite par acte d'huissier mais également par lettre recommandée avec avis de réception.

Selon les dispositions de l'article 1344-1 du Code civil des intérêts légaux sont dus à compter de la réception de la mise en demeure de payer.

Le taux d'intérêt légal change chaque année. Pour savoir quel taux appliquer, voir la page taux d'intérêt légal.

Il convient d'être attentif que, dans certaines hypothèses, la loi impose une mise en demeure, la forme de celle-ci et le délai applicable, sans possibilité d'y déroger.

Notice : Mise en demeure de payer

• Adressez la lettre de mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception notamment en raison des délais prévus.
• Cette lettre doit porter la mention « mise en demeure ».
• Précisez également l'origine de l'obligation de payer (par exemple contrat ou reconnaissance de dette), le montant à payer, ainsi que le délai laissé au débiteur pour payer la somme demandée (en pratique de 8 à 15 jours) étant précisé que ce délai doit être « raisonnable ».

Bon à savoir : le portail d'Infogreffe « Mes impayés » permet de faciliter le recouvrement à l'amiable des créances civiles et commerciales. Le créancier est invité à télécharger la facture impayée, renseigner son RIB et son numéro SIREN ainsi que celui de son débiteur. Les commissaires de justice partenaires sont ensuite chargés de prendre contact avec le débiteur et de solutionner l'impayé dans un délai de 60 jours.