À quoi sert ce modèle de contrat ?
Dans l'hypothèse où une facture reste impayée, l'entreprise créancière peut mettre le débiteur en demeure de payer.
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Mise en demeure de payer une facture
- Exemple de contrat
Notice : Mise en demeure de payer une facture
Bon à savoir : avant d'engager une action en justice, il est préférable de régler le litige à l'amiable.
Dans un 1er temps, le créancier adresse un courrier de relance au client débiteur ; à défaut de paiement, le créancier peut adresser une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une copie de la facture doit être jointe au courrier.
Bon à savoir : une lettre de mise en demeure est efficace et sa nullité ne peut pas être prononcée même si la société émettrice n'y mentionne pas son numéro d'immatriculation, sa forme juridique ou son capital social, dès lors que le destinataire de la mise en demeure a identifié que la lettre lui avait été adressée par la société ou son gérant (Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-13.242).
Modèle de lettre
-
[Nom et prénom du créancier]
[Nom de la société]
[Adresse de la société]
[Nom et prénom du client débiteur]
[Nom de la société]
[Adresse de la société]
[Ville], le [date]
Objet : Mise en demeure de payer - Facture n°[numéro de la facture]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
[Madame / Monsieur] [nom du client débiteur],
Par courrier en date du [date de la facture], nous vous adressions la facture n°[numéro de la facture] – dont vous trouverez une copie en pièce jointe – relative au paiement de [objet de la facture], pour un montant de [montant de la facture] €. Comme convenu dans le contrat de [objet de la facture], le paiement devait intervenir au plus tard le [date].
L'échéance passée, nous vous avons adressé un courrier de relance ; à ce jour, pourtant, vous n'avez toujours pas procédé au paiement de la facture n° [numéro de la facture], d'un montant de [montant de la facture] €.
Par la présente, je vous mets en demeure de payer la facture n°[numéro de la facture], d'un montant de [titre de l'œuvre] € ; à défaut de paiement dans un délai maximal de [délai], je saisirais les tribunaux compétents pour obtenir satisfaction.
Ce courrier vaut mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts, actions judiciaires propres à préserver nos droits et autres conséquences que la loi et les tribunaux y attachent.
Veuillez agréer, [Madame / Monsieur] [nom du client débiteur], l'expression de nos sentiments respectueux.
[Nom et prénom du créancier]
[Nom de la société]
[Signature]
Mise en demeure de payer une facture en PDF
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