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Par le passé, des dispositions législatives instaurant des « moratoires » ont pu être décidées. De quoi s'agit-il ?
Définition : le moratoire
Le moratoire est une mesure d'exception qui intervient dans le cadre d'une relation entre créancier et débiteur. Elle permet la suspension des paiements et ajourne les échéances dues en raison de certaines circonstances.
Le moratoire de type légal trouve sa source dans une loi ou un décret pris en raison de circonstances d'une gravité exceptionnelle, comme une guerre ou une crise économique importante.
Attention : il ne faut pas le confondre avec le « délai de grâce » qui est octroyé au débiteur à titre personnel dans le cadre d'une procédure judiciaire (article 1343-5 du Code civil).
Le terme moratoire est également utilisé en droit s'agissant des intérêts : les intérêts moratoires équivalent à une sanction que doit payer le débiteur du fait de son retard de paiement (article 1344-1 du Code civil).
Enfin, passé dans le langage courant, le terme moratoire équivaut à une suspension de l'exigibilité d'une dette. On accorde un délai de paiement au débiteur à titre particulier. L'exigibilité de la dette est reportée.
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Situations d'application du moratoire
Le moratoire de type légal
Le moratoire de type légal vient à s'appliquer dans diverses situations. Voici, historiquement les plus importantes.
À la fin de la première guerre mondiale, la loi du 5 août 1914 a permis au gouvernement de prendre par décret des mesures de suspension des obligations des débiteurs. Des délais ont ainsi été accordés dans différents secteurs (immobilier pour les loyers, dettes commerciales...).
La crise économique des années trente est également un autre cas d'application. La loi du 21 août 1936 a instauré un moratoire en faveur des débiteurs commerçants. La loi du 12 juillet 1937 instaure le même type de mesures en matière de dettes agricoles.
La Seconde Guerre mondiale, 1939-1945, a donné également l'occasion à l'application de mesures similaires. Deux ordonnances – des 22 août et 30 décembre 1944 – ont institué une suspension générale du paiement des dettes. Elle n'était bien sûr que temporaire.
Enfin, le moratoire peut être également institué en faveur de certaines catégories de personnes : tel est le cas des militaires rappelés ou maintenus sous les drapeaux. La loi du 9 juillet 1956 a en effet permis aux juges d'accorder des délais de grâce aux militaires le demandant pendant toute la durée du rappel ou du maintien sous les drapeaux (et d'une durée de six mois à compter de leur démobilisation).
Le moratoire conventionnel
Dans le cadre de relations contractuelles privées, le ou les créanciers peuvent décider de consentir un moratoire en faveur de leur débiteur. L'on reporte alors l'exigibilité de la dette à une date ultérieure.
Une telle décision se justifie généralement par l'impossibilité de paiement immédiate de la dette. Le débiteur est censé bénéficier de ce délai afin de pouvoir s'acquitter à nouveau de ses obligations par la suite.
Exemple : on peut accorder un moratoire afin de permettre au débiteur de réaliser la vente d'un bien. Ces nouvelles liquidités lui permettront ensuite de faire face à ses engagements.
Le moratoire doit faire l'objet d'un écrit pour des raisons de preuve. Il convient donc de le formaliser par un document contractuel, de type avenant au contrat ou protocole d'accord. Il doit être signé par l'ensemble des parties concernées.