À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes créancier d'un débiteur qui ne vous paye pas malgré plusieurs tentatives et relances. Dans ce cas, il vous faut lui adresser une mise en demeure de payer. Aussi, vous contactez un huissier ou commissaire de justice afin qu'il procède à cette mise en demeure.
Cette interpellation formelle du débiteur constitue le premier acte de recouvrement à produire des effets juridiques et la dernière phase amiable avant l'engagement d'une action judiciaire.
En principe, en matière contractuelle, tout créancier qui entend demander la sanction de l'inexécution de son obligation par le débiteur doit préalablement le mettre en demeure de s'exécuter.
Par exception, la mise en demeure est automatique à l'échéance lorsque la loi le prévoit comme pour :
- lettre de change,
- billet à ordre,
- chèque impayé en matière commerciale.
La mise en demeure doit rappeler :
- l'origine de la créance, son montant ainsi que sa date d'exigibilité,
- les démarches antérieurement engagées par le créancier,
- les délais non respectés.
Enfin, elle doit expressément mentionner que l'interpellation vaut mise en demeure et indiquer qu'à défaut de paiement, une action en justice pourra être engagée et que les intérêts de retard seront dus.
Le débiteur peut être mis en demeure par lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception ou, de façon plus sûre, par un acte d'huissier ou de commissaire de justice par la délivrance d'une sommation de payer valant mise en demeure. Cette sommation présente un double avantage :
- elle donne une date certaine à cette mise en demeure,
- elle revêt un caractère plus solennel et comminatoire.
Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice.