Dans l'hypothèse où un client débiteur règle une facture avec un
chèque sans provision, l'entreprise créancière peut lui réclamer
de procéder de nouveau au paiement. (...)
La loi impose qu'un chèque émis soit
suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire
et financier).
En présence d'un défaut
d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son
client qui dispose alors d'un délai précisé dans
(...)
Un client débiteur dont les difficultés financières compromettent
le paiement immédiat d'une facture peut demander au créancier un
délai de paiement ; le créancier est libre d'accepter ou de
refuser. (...)
Le billet à ordre est un document émis par le débiteur – le
« tiré » – au profit du créancier – le « tireur » ;
le tiré s'engage à payer sa dette au tireur à une date précise.
Les 2 parties doivent convenir ensemble – et mentionner sur la
facture (...)
Un débiteur dont les difficultés financières compromettent le
paiement intégral et immédiat d'une facture peut demander au
créancier l'échelonnement du paiement ; le créancier est
libre d'accepter ou de refuser. (...)
La lettre de change est le document émis par le fournisseur – le
« tireur » – au même moment que la facture, pour
demander au client débiteur de payer le montant de la facture à la
date déterminée. Le fournisseur soumet la lettre de change à
l'accep (...)
La lettre de change est le document émis par le
fournisseur – le « tireur » – au même moment que la
facture, pour demander au client débiteur de payer le montant de la
facture à la date déterminée. Le fournisseur soumet la lettre de
change à l'accepta (...)
Vous aviez une créance à l’encontre d’un
débiteur, et avez réussi à obtenir un jugement exécutoire de
saisie de son mobilier par un huissier afin de vous faire rembourser
sa dette.
Sachez que dans l’hypothèse de la saisie de son
mobilier, le débiteur (...)
Une fois le délai de paiement accordé au client écoulé,
l'entreprise peut relancer le client débiteur pour obtenir le
paiement dû.
Bon à savoir : relancer le client est un préalable
essentiel à toute action en justice ; en effet, préférer un
règl (...)
Une entreprise peut décider d'effacer une créance qu'elle détient
auprès d'un débiteur qui connaît des difficultés financières :
elle fait une remise de dette.
Attention néanmoins à ce que la remise de dette soit justifiée par
les circonstances ; (...)
Un créancier n'ayant pu parvenir à
un accord amiable avec son débiteur peut saisir la justice en
vue d'obtenir la somme qu'il estime lui être due.
Cependant, il existe 2 critères
préalables à la possibilité d'une telle requête.
D'une part, le débiteu (...)
Les parties peuvent choisir d'insérer à un contrat de vente une
clause de réserve de propriété : la clause de réserve de
propriété prévoit que les biens vendus restent la propriété du
vendeur jusqu'au paiement complet du prix par l'acquéreur.
À no (...)
