Vous êtes dans une situation de
surendettement telle, que les simples mesures de redressement
ordinaires ne suffisent plus pour vous venir en aide. La situation
doit être « irrémédiablement
compromise ». Si vous remplissez ces conditions, vous
pouvez (...)
Si un créancier a obtenu une décision exécutoire
contre son débiteur et s'il n'arrive toujours pas à obtenir le
paiement qui lui est dû, il peut demander au juge de l'exécution de
prononcer une astreinte contre le débiteur en application de
l'article (...)
Si votre débiteur vous a fait un chèque revenu
impayé faute d'une provision suffisante et si vous n'arrivez pas à
obtenir une régularisation à l'amiable, vous pouvez demander à un
huissier de lui signifier un protêt en application des
articles L131-61 (...)
Vous avez une créance à l’encontre d’une
personne ; et votre débiteur a garanti sa dette envers vous en
vous accordant un privilège inscrit sur un bien immobilier qui lui
appartenait.
Si ce bien immobilier a été vendu à un tiers,
et que votre créance (...)
Vous disposez d’une créance à l’encontre
d’un débiteur.
Votre créance est garantie par une hypothèque
inscrite sur une maison ou sur un appartement dont votre débiteur
est propriétaire ; mais ce dernier a vendu son bien immobilier
à un tiers acquéreu (...)
Vous êtes créancier d'une dette
et avez mis votre débiteur en demeure de payer. Cependant,
celui-ci n'a toujours pas procédé au
remboursement des sommes dues. Vous avez dès lors décidé
de déposer une requête auprès de la juridiction
compéte (...)
Un impayé de nature civile ou commerciale
peut, s'il ne fait pas l'objet d'un règlement amiable, être
tranché par le biais d'une décision judiciaire et ce,
en vertu des articles 1405 et suivants du Code de procédure
civile.
En effet, le créancier peu (...)
Vous avez reçu la visite d'un
huissier ou commissaire de justice, intervenu pour le compte de votre créancier, dans le
but de vous demander l'exécution d'un acte ou
d'une décision de justice. Suite à cela, il vous
demande maintenant de régler (...)
Lorsque la succession d'une personne décédée
comprend des dettes, l'article 870 du Code civil prévoit que
chacun des héritiers doit payer ces dettes proportionnellement à
ses droits successoraux.
D'autre part, si un créancier du défunt a un
titre exé (...)
Si une personne vous doit de l'argent et si elle
ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure
conservatoire :
soit en saisissant le juge de l'exécution du
tribunal judiciaire conformément à l'article L511-1 du
Code des procédures ci (...)
Si une personne vous doit de l'argent et si vous préférez éviter d'engager une procédure judiciaire dans l'immédiat, sachez que vous pouvez mandater un huissier ou commissaire de justice pour qu'il fasse une démarche de recouvrement amiable auprès de votr (...)
Dans le cadre d'un contrat, si le débiteur ne
respecte pas son obligation de payer, il convient d'envoyer des
lettres de relance. Si ces relances s'avèrent infructueuses, il
faudra ensuite adresser une mise en demeure de payer au débiteur.
La forme de (...)
Dans l'hypothèse où un client débiteur règle une facture avec un
chèque sans provision, l'entreprise créancière peut le mettre en
demeure de régulariser sa situation. (...)
Un impayé de nature civile ou commerciale
peut, à défaut d'un règlement amiable, faire
l'objet d'une exécution forcée par le biais d'une
décision judiciaire.
En pratique, le créancier saisit le
tribunal judiciaire. S'il s'agit d'une dette commerciale (...)
Ayant obtenu une décision judiciaire condamnant
votre adversaire à vous payer des dommages-intérêts en raison du
fait :
soit qu'il ait commis un délit pénal qui
vous a causé un préjudice,
soit qu'il ait commis une faute civile
délictuelle ou q (...)
La lettre de change est le document émis par le
fournisseur – le « tireur » – au même moment que la
facture, pour demander au client débiteur – le « tiré »
– de payer le montant de la facture à la date déterminée.
Le fournisseur – s'il a une dette env (...)
Vous êtes dans une situation financière
critique. En effet, vous n’arrivez plus à payer vos factures
d’eau, de chauffage, d’électricité etc.
En raison des circonstances difficiles, vous avez
déposé un dossier à la commission de surendettement qui l’a
(...)
Lorsqu'un débiteur ne règle pas sa dette dans le délai imparti, le
créancier peut solliciter le paiement auprès d'un tiers, la
caution. Une fois la dette réglée, le tiers peut se retourner
contre le débiteur pour se faire rembourser la somme acquitté (...)
Après avoir effectué un véritable parcours du
combattant pour faire condamner un débiteur récalcitrant, vous avez
obtenu une décision exécutoire contre lui. Mais vous vous demandez
comment faire exécuter cette décision.
La loi du 11 février 2004 vous (...)
