Vous êtes dans une situation de surendettement telle, que les simples mesures de redressement ordinaires ne suffisent plus pour vous venir en aide. La situation doit être « irrémédiablement compromise ». Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez (...)

Si un créancier a obtenu une décision exécutoire contre son débiteur et s'il n'arrive toujours pas à obtenir le paiement qui lui est dû, il peut demander au juge de l'exécution de prononcer une astreinte contre le débiteur en application de l'article (...)

Si votre débiteur vous a fait un chèque revenu impayé faute d'une provision suffisante et si vous n'arrivez pas à obtenir une régularisation à l'amiable, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier un protêt en application des articles L131-61 (...)

Vous avez une créance à l’encontre d’une personne ; et votre débiteur a garanti sa dette envers vous en vous accordant un privilège inscrit sur un bien immobilier qui lui appartenait. Si ce bien immobilier a été vendu à un tiers, et que votre créance (...)

Vous disposez d’une créance à l’encontre d’un débiteur. Votre créance est garantie par une hypothèque inscrite sur une maison ou sur un appartement dont votre débiteur est propriétaire ; mais ce dernier a vendu son bien immobilier à un tiers acquéreu (...)

Vous êtes créancier d'une dette et avez mis votre débiteur en demeure de payer. Cependant, celui-ci n'a toujours pas procédé au remboursement des sommes dues. Vous avez dès lors décidé de déposer une requête auprès de la juridiction compéte (...)

Un impayé de nature civile ou commerciale peut, s'il ne fait pas l'objet d'un règlement amiable, être tranché par le biais d'une décision judiciaire et ce, en vertu des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. En effet, le créancier peu (...)

Vous avez reçu la visite d'un huissier ou commissaire de justice, intervenu pour le compte de votre créancier, dans le but de vous demander l'exécution d'un acte ou d'une décision de justice. Suite à cela, il vous demande maintenant de régler (...)

Lorsque la succession d'une personne décédée comprend des dettes, l'article 870 du Code civil prévoit que chacun des héritiers doit payer ces dettes proportionnellement à ses droits successoraux. D'autre part, si un créancier du défunt a un titre exé (...)

Si une personne vous doit de l'argent et si elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservatoire : soit en saisissant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire conformément à l'article L511-1 du Code des procédures ci (...)

Si une personne vous doit de l'argent et si vous préférez éviter d'engager une procédure judiciaire dans l'immédiat, sachez que vous pouvez mandater un huissier ou commissaire de justice pour qu'il fasse une démarche de recouvrement amiable auprès de votr (...)

Dans le cadre d'un contrat, si le débiteur ne respecte pas son obligation de payer, il convient d'envoyer des lettres de relance. Si ces relances s'avèrent infructueuses, il faudra ensuite adresser une mise en demeure de payer au débiteur. La forme de (...)

Dans l'hypothèse où un client débiteur règle une facture avec un chèque sans provision, l'entreprise créancière peut le mettre en demeure de régulariser sa situation. (...)

Dans l'hypothèse où une facture reste impayée, l'entreprise créancière peut mettre le débiteur en demeure de payer. (...)

Un impayé de nature civile ou commerciale peut, à défaut d'un règlement amiable, faire l'objet d'une exécution forcée par le biais d'une décision judiciaire. En pratique, le créancier saisit le tribunal judiciaire. S'il s'agit d'une dette commerciale (...)

Ayant obtenu une décision judiciaire condamnant votre adversaire à vous payer des dommages-intérêts en raison du fait : soit qu'il ait commis un délit pénal qui vous a causé un préjudice, soit qu'il ait commis une faute civile délictuelle ou q (...)

La lettre de change est le document émis par le fournisseur – le « tireur » – au même moment que la facture, pour demander au client débiteur – le « tiré » – de payer le montant de la facture à la date déterminée. Le fournisseur – s'il a une dette env (...)

Vous êtes dans une situation financière critique. En effet, vous n’arrivez plus à payer vos factures d’eau, de chauffage, d’électricité etc. En raison des circonstances difficiles, vous avez déposé un dossier à la commission de surendettement qui l’a (...)

Lorsqu'un débiteur ne règle pas sa dette dans le délai imparti, le créancier peut solliciter le paiement auprès d'un tiers, la caution. Une fois la dette réglée, le tiers peut se retourner contre le débiteur pour se faire rembourser la somme acquitté (...)

Après avoir effectué un véritable parcours du combattant pour faire condamner un débiteur récalcitrant, vous avez obtenu une décision exécutoire contre lui. Mais vous vous demandez comment faire exécuter cette décision. La loi du 11 février 2004 vous (...)