Si vous avez obtenu une décision de justice
exécutoire contre un débiteur et si celui-ci ne s'acquitte pas de
sa dette, les articles L. 212-1 et suivants du Code des procédures
civiles d'exécution faire procéder à la saisie de la fraction
saisissable (...)
Si une personne vous doit de l'argent et si vous
avez obtenu une décision exécutoire contre elle, sachez que si
votre débiteur possède un véhicule dont vous connaissez la marque,
le modèle et le numéro d'immatriculation, vous pouvez faire saisir
ce vé (...)
Lorsqu'un créancier muni d'un titre exécutoire
fait pratiquer une saisie sur le compte bancaire de son débiteur, il
peut obtenir un paiement correspondant à la partie saisissable du
solde de ce compte dans deux hypothèses :
si le débiteur a manifes (...)
La procédure de saisie-attribution sur compte
bancaire s'applique uniquement pour les créances sommes d'argent
(article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle
n'est possible que si une décision de justice a préalablement
reconnu la (...)
Vous disposez d’une créance à l’encontre
d’une personne, et vous êtes en mesure d’apporter la preuve de
cette créance sans susciter de contestation sérieuse.
Si le recouvrement de cette créance est
compromis, vous pouvez demander à un avocat de saisir (...)
Si vous avez une créance vis-à-vis de quelqu'un
(par exemple si vous avez un locataire qui ne vous a pas payé
ponctuellement les loyers dus), vous pouvez faire procéder à une
saisie conservatoire de ses biens (article 511-1 du Code des
procédures civi (...)
Vous êtes créancier d’une dette, et avez
obtenu un jugement exécutoire afin de vous faire rembourser votre
créance.
Les articles 221-1 et 221-2 du Code des procédures
civiles d’exécution vous permettent de faire pratiquer une
saisie-vente du mobilier (...)
Si vous êtes confronté à une entreprise qui ne
paye pas les loyers du local commercial que vous lui avez loué, il
se peut que ses responsables soient de mauvaise foi ou que sa
situation financière soit dégradée.
Il faut commencer par adresser une r (...)
Lorsque l'on détient une créance importante sur
une personne physique et lorsqu'une décision exécutoire a condamné
le débiteur à payer sa dette, il faut faire exécuter la décision,
ce qui constitue souvent un parcours du combattant.
Afin d'aider le cr (...)
Un pacte commissoire est un contrat en vertu
duquel le bien offert en garantie au créancier devient sa propriété
si le débiteur ne paie pas les sommes dues à la date convenue.
Ce type de contrat est autorisé par
l'article 2348 du Code civil qui prévoi (...)
L'opposition
est l'acte par lequel le créancier du vendeur demande à bloquer le
prix de vente du fonds de commerce, afin d'obtenir le paiement de sa
créance. (...)
La loi impose qu'un chèque émis soit
suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire
et financier). En présence d'un défaut
d'approvisionnement d'un chèque, votre banque est tenue de
vous prévenir. Vous disposez alors d'un délai infér (...)
Attention : depuis le 1er janvier 2019, les procédures de recouvrement des créances publiques sont unifiées en une seule et même procédure : la saisie administrative à tiers détenteur. Celle-ci se substitue notamment à l'avis à tiers détenteur, à l'opposi (...)
La procédure de saisie sur salaire s'applique
uniquement pour les créances des sommes d'argent et sous réserve
des dispositions particulières applicables à la saisie des
rémunérations (article L. 211-1 du Code des procédures civiles
d’exécution). Elle (...)
Le chèque certifié est un chèque
visé (art. L.131-5 du Code monétaire et financier) sur
lequel la banque ajoute une mention certifiant que la provision
correspondante est bloquée pendant une durée de
8 jours.
Il convient de préciser que sel (...)
Vous avez obtenu un crédit à la consommation que
vous avez toujours remboursé rubis sur l’ongle. Malheureusement,
vous êtes confronté à des difficultés financières et vous ne
pouvez pas poursuivre le remboursement dans les conditions prévues
par le co (...)
Lors
de la vente d'un fonds de commerce, les
créanciers du vendeur peuvent demander à bloquer le prix de vente
du fonds de commerce, afin d'obtenir le paiement de leur créance ;
c'est la procédure d'opposition. Dans ce cadre, un tiers est désigné
– d (...)
Vous avez conclu avec une personne un contrat en
vertu duquel celle-ci vous doit de l'argent, et avez pris la
précaution d'exiger un privilège sur un bien immobilier qui lui
appartient afin de garantir votre créance.
Vous pouvez alors faire signifier (...)
Vous êtes créancier et avez mis votre
débiteur en demeure de payer. Néanmoins, celui-ci n'a
toujours pas procédé au paiement des sommes dues. Vous
avez dès lors décidé de déposer une
requête auprès de la juridiction compétente.
Après que ce (...)
Vous êtes titulaire d'une créance
non encore recouvrée et vous apprenez le décès
de votre débiteur. Afin de protéger le patrimoine de
votre débiteur de l'ouverture de sa succession à
ses héritiers, et par voie de conséquence le paiement
de votre créa (...)
