Tout vendeur d'un bien quelconque peut, en vertu
de l'article 1654 du Code civil, engager une action en
résolution de la vente si l'acheteur ne paie pas le prix à la date
convenue.
L'article 1655 du même code permet au
vendeur d'un bien immobilier de (...)
La société qui reçoit une mise en demeure de
payer peut la contester dès lors que :
la dette a d'ores et déjà été réglée,
ou l'ancien créancier a accordé une remise
de dette.
(...)
Vous avez reçu une injonction de payer
délivrée par un huissier. Cependant, vous entendez
contester son échéance, son montant ou encore son
bien-fondé même.
En effet, si le juge estime la requête
d'injonction de payer justifiée, il rend une (...)
Suite à des difficultés financières, vous n'avez pas pu rembourser vos échéances et l'organisme créancier a fait appel à une société de recouvrement pour être payée.
Il est probable que cet organisme vous demande de régler des intérêts, évoquant des frai (...)
Une société peut mettre un bien en gage, comme
garantie au profit du créancier ; la société est ou non
dépossédée du bien gagé.
En cas de dépossession, le créancier détenteur
du bien gagé a plusieurs obligations :
interdiction d'user du bien sans
(...)
Si un huissier de justice s'est présenté chez
vous pour procéder à la saisie de vos meubles et s'il a saisi un
bien qui constitue votre outil de travail, sachez que vous pouvez
parfaitement contester cette saisie si elle n'a pas pour objet
d'aboutir a (...)
Si vous devez de l'argent à un
organisme quelconque, celui-ci peut mandater un organisme de
recouvrement pour négocier avec vous un protocole de paiement
amiable de la somme due.
Sachez que, lorsqu'elles font du
recouvrement amiable, ces so (...)
La loi impose qu'un chèque émis soit
suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire
et financier). En présence d'un défaut
d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son
client qui dispose alors d'un délai précisé dans
l (...)
Une saisie attribution est une saisie des sommes
dues par un tiers au débiteur. Il s'agit par exemple des sommes dues
par un locataire à son bailleur, ou des sommes déposées sur le
compte en banque du redevable.
L'article R211-10 du Code des procédure (...)
Une entreprise est en cessation de paiement dès lors qu'elle ne peut
plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de
cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture
d'une procédure de redressement ou de liquidation ju (...)
Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire, les créanciers de l'entreprise en difficulté
– qui souhaitent obtenir le règlement des sommes qui leur sont
dues – doivent déclarer leurs créances.
Notez que (...)
Un huissier de justice mandaté par un de vos
créanciers s'est présenté à votre domicile pour faire une saisie
du mobilier.
Si vous êtes hébergé chez un tiers et que les
meubles ne vous appartiennent pas, il faut contester la saisie en
déclarant sur l (...)
Vous êtes créancier d’une dette, et avez
obtenu contre votre débiteur un jugement exécutoire.
Vous pouvez demander à l'huissier ou au commissaire de justice de
procéder à une saisie-attribution des sommes déposées sur le
compte bancaire du redevable e (...)
Une saisie conservatoire est une mesure provisoire
permettant de sauvegarder les chances de recouvrer une créance
lorsque des éléments incitent à craindre que ledit recouvrement
soit en péril.
En vertu de l'article L511-2 du code des
procédures civil (...)
Si un créancier a fait saisir une somme d'argent
due par un tiers à son débiteur (notamment les sommes figurant sur
le compte bancaire dudit débiteur) et si celui-ci n'a pas contesté
la saisie un mois après que celle-ci lui ait été signifiée,
l'articl (...)
Vous détenez une créance reconnue par une
décision exécutoire à l'encontre d'une personne et vous avez
appris que votre débiteur est sur le point de vendre un bien
immobilier, un fonds de commerce ou un droit au bail lui appartenant.
Sachez que vous p (...)
Si vous avez obtenu une décision exécutoire
contre votre débiteur et si vous constatez que celui-ci a disparu,
sachez que votre créance n'est pas forcément perdue.
En effet, afin que les débiteurs ne puissent pas
se soustraire trop facilement à leurs (...)
Pour faciliter l'exécution d'une condamnation
pécuniaire exécutoire rendue en votre faveur, l'article L152-1
du code des procédures civiles d'exécution vous permet de connaître
les coordonnées de l'employeur de votre débiteur de manière à
pouvoir fair (...)
Vous avez à l'encontre d'une personne une créance
pécuniaire d'un montant déterminé et résultant :
soit d'un contrat conclu entre votre débiteur
et vous-même,
soit d'une obligation statutaire,
soit du fait que le débiteur s'est engagé
envers (...)
Vous ne parvenez pas à récupérer une somme qui
vous est due en vertu d'un titre exécutoire et votre débiteur
possède des biens immobiliers qu'il donne en location.
Vous pouvez demander à votre huissier de
pratiquer une saisie-attribution sur les loyer (...)
