Modèle de lettre :Demande d'attribution en nature du bien en vertu d'un pacte commissoire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un pacte commissoire est un contrat en vertu duquel le bien offert en garantie au créancier devient sa propriété si le débiteur ne paie pas les sommes dues à la date convenue.

Ce type de contrat est autorisé par l'article 2348 du Code civil qui prévoit que le contrat de gage peut contenir une clause en vertu de laquelle la propriété du bien offert en gage est transférée au créancier si le débiteur n'exécute pas ses obligations.

Cependant, si l'expertise prévue par ce texte révèle que le bien a une valeur supérieure à la somme due, le créancier doit verser le montant excédentaire au débiteur.

Notice : Demande d'attribution en nature du bien en vertu d'un pacte commissoire

Votre débiteur vous a accordé un bien en gage pour garantir ses obligations envers vous.

Si le contrat de gage inclut la clause prévue par l'article 2348 du Code civil, vous pouvez faire jouer cette clause et vous approprier le bien en écrivant à votre débiteur défaillant.

Il vous suffit de dire dans votre lettre que vous souhaitez devenir propriétaire du bien offert en gage conformément à la clause prévue dans le contrat et que vous allez faire procéder à l'expertise du bien.

Il faut alors que vous proposiez la nomination d'un expert à votre débiteur et que celui-ci vous donne son accord pour cette désignation.