Recouvrement

Accueil Conditions Recouvrement amiable Qui contacter ? Recouvrement contentieux Contester

Modèle de lettre :Déclaration sur l'honneur d'hébergement gratuit pour contester une saisie

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Déclaration sur l'honneur d'hébergement gratuit pour contester une saisie
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un huissier de justice mandaté par un de vos créanciers s'est présenté à votre domicile pour faire une saisie du mobilier.

Si vous êtes hébergé chez un tiers et que les meubles ne vous appartiennent pas, il faut contester la saisie en déclarant sur l'honneur que vous êtes hébergé gratuitement par un tiers.

En effet, l'article L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution indique clairement que seuls les meubles vous appartenant en propre peuvent être saisis.

Notice : Déclaration sur l'honneur d'hébergement gratuit pour contester une saisie

Pour faire cette déclaration sur l'honneur, il suffit d'adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'huissier qui est venu chez vous.

N'oubliez pas que vous devez faire ce courrier dans le mois qui suit la saisie.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Déclaration sur l'honneur d'hébergement à titre gratuit par un tiers

Recommandé avec AR

Maître,

Le [date de la saisie] vous avez procédé à la saisie du mobilier qui se trouve chez moi.

Or, je déclare sur l'honneur être hébergé gratuitement à cette adresse par [indiquer Monsieur, Madame ou Mademoiselle] [nom de la personne qui vous héberge].

Il en résulte que les meubles dont vous avez fait l'inventaire ne m'appartiennent pas et que la saisie n'est pas valable. En conséquence, je vous demande de me confirmer l'annulation de cette saisie.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration sur l'honneur d'hébergement gratuit pour contester une saisie en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides