À quoi sert ce modèle de contrat ?
Dans l'hypothèse où un client débiteur règle une facture avec un chèque sans provision, l'entreprise créancière peut le mettre en demeure de régulariser sa situation.
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Mise en demeure de payer suite à la réception d'un chèque sans provision
- Exemple de contrat
Notice : Mise en demeure de payer suite à la réception d'un chèque sans provision
Bon à savoir : avant d'engager une action en justice, il est préférable de régler le litige à l'amiable.
- Le créancier adresse une réclamation au client débiteur dès réception de l'attestation de rejet envoyée par la banque.
- À défaut de régularisation de la situation, le créancier met en demeure le débiteur de payer. La mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; une copie de l'attestation de rejet, ainsi qu'une copie de la facture, doivent être jointes au courrier.
Bon à savoir : une lettre de mise en demeure est efficace et sa nullité ne peut pas être prononcée même si la société émettrice n'y mentionne pas son numéro d'immatriculation, sa forme juridique ou son capital social, dès lors que le destinataire de la mise en demeure a identifié que la lettre lui avait été adressée par la société ou son gérant (Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-13.242).
Modèle de lettre
-
[Nom et prénom du créancier]
[Nom de la société]
[Adresse de la société]
[Nom et prénom du client débiteur]
[Nom de la société]
[Adresse de la société]
[Ville], le [date]
Objet : Mise en demeure de payer - Chèque sans provision n°[numéro du chèque]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
[Madame / Monsieur] [nom du client débiteur],
Par courrier en date du [date de la facture], nous vous adressions la facture n°[numéro de la facture] – dont vous trouverez une copie en pièce jointe – relative au paiement s'élevant à un montant de [montant de la facture] €. Vous nous avez adressé le paiement en retour, par chèque n°[numéro du chèque].
Nous avons porté le chèque à l'encaissement le [date] ; la banque nous a adressé une attestation de rejet du chèque, au motif d'une absence de provision, en date du [montant de la facture]. Vous trouverez joint une copie de ladite attestation.
Nous vous avons informé de la situation et vous avons réclamé le paiement, par courrier en date du [date] ; à ce jour, vous n'avez toujours pas procédé à la régularisation de la situation, vous ne vous êtes toujours pas acquitté du paiement de la facture n°[numéro de la facture].
Par la présente, je vous mets en demeure de payer la facture n°[numéro de la facture], d'un montant de [titre de l'œuvre] € ; à défaut de paiement dans un délai maximal de [délai], je saisirais les tribunaux compétents pour obtenir satisfaction.
Ce courrier vaut mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts, actions judiciaires propres à préserver nos droits et autres conséquences que la loi et les tribunaux y attachent.
Veuillez agréer, [Madame / Monsieur] [nom du client débiteur], l'expression de nos sentiments respectueux.
[Nom et prénom du créancier]
[Nom de la société]
[Signature]
Mise en demeure de payer suite à la réception d'un chèque sans provision en PDF
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