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Modèle de lettre :Demande à l'huissier pour une recherche de l'adresse du débiteur

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande à l'huissier pour une recherche de l'adresse du débiteur
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez obtenu une décision exécutoire contre votre débiteur et si vous constatez que celui-ci a disparu, sachez que votre créance n'est pas forcément perdue.

En effet, afin que les débiteurs ne puissent pas se soustraire trop facilement à leurs obligations, l'article L152-1 du code des procédures civiles d'exécution permet à l'huissier de se faire communiquer la nouvelle adresse de tout débiteur faisant l'objet d'une décision exécutoire par les administrations sans que celles-ci puissent invoquer le secret professionnel.

Notice : Demande à l'huissier pour une recherche de l'adresse du débiteur

Lorsque vous aurez obtenu votre titre exécutoire, la première démarche consistera à demander à votre huissier de se rendre au domicile connu du débiteur pour lui signifier un commandement de payer.

Si l'huissier constate que le débiteur n'habite plus à cette adresse, il faut le mandater pour qu'il demande la nouvelle adresse du débiteur aux services officiels.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de recherche de la nouvelle adresse de mon débiteur

Maître,

J'ai pris connaissance de votre correspondance en date du [date de la correspondance de l'huissier vous informant de la disparition du débiteur] dans laquelle vous affirmez que mon débiteur [nom du débiteur] a disparu.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir demander aux services administratifs de vous communiquer sa nouvelle adresse.

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à l'huissier pour une recherche de l'adresse du débiteur en PDF

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