À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si une personne vous doit de l'argent et si vous préférez éviter d'engager une procédure judiciaire dans l'immédiat, sachez que vous pouvez mandater un huissier ou commissaire de justice pour qu'il fasse une démarche de recouvrement amiable auprès de votre débiteur. Dans ce cas, l'huissier ou commissaire de justice joue le même rôle qu'une agence de recouvrement mais son titre d'officier ministériel peut impressionner un débiteur qui au départ était peu disposé à payer sa dette.
Cette procédure est tout à fait adaptée pour une créance de faible montant. Si votre créance est importante, l'huissier ou commissaire de justice collectera sur le terrain des informations qui faciliteront la procédure judiciaire. L'activité de recouvrement amiable est régie par l'article L124-1 du Code des procédures civiles d'exécution et par un décret qui demande aux huissiers et à toutes les personnes qui exercent cette activité de respecter les conditions suivantes :
- déclarer cette activité au parquet,
- souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle,
- ouvrir un compte en banque qui sera exclusivement réservé pour l'encaissement des sommes recouvrées pour le compte des créanciers.
Bon à savoir : une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (dont le montant est inférieur à 5 000 €) a été mise en place par la loi Macron. Elle permet à l'huissier, qui a reçu l'accord des parties sur le montant et les modalités du règlement, de délivrer un titre exécutoire sans qu'aucune mesure judiciaire ne soit engagée.