À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous êtes confronté à une entreprise qui ne paye pas les loyers du local commercial que vous lui avez loué, il se peut que ses responsables soient de mauvaise foi ou que sa situation financière soit dégradée.
Il faut commencer par adresser une relance amiable à cette entreprise. En cas d'insuccès de cette relance amiable, il faut lui adresser une mise en demeure. Si cette mise en demeure est infructueuse, il faut demander à un huissier ou commissaire de justice de faire les démarches nécessaires au recouvrement des loyers échus et impayés.
En outre, si un règlement amiable n'est pas possible, il faut appliquer la clause prévoyant la résiliation du bail en cas de loyer impayé. L'article L145-41 du code de commerce prévoit que cette clause s'applique un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Si vous avez pris la précaution d'insérer dans votre contrat de bail commercial une telle clause, vous pouvez demander à l'huissier de signifier à l'entreprise débitrice un commandant de payer visant la clause résolutoire. Dans ce cas, le commandement doit reproduire fidèlement le texte de la clause. Ensuite, vous pourrez saisir le tribunal de commerce dont dépend le local loué et faire constater par le juge la résiliation du bail.
Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice.