À quoi sert ce modèle de contrat ?
La procédure de saisie sur salaire s'applique uniquement pour les créances des sommes d'argent et sous réserve des dispositions particulières applicables à la saisie des rémunérations (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Elle n'est possible que si une décision de justice a préalablement reconnu la créance, qui sera ensuite signifiée à la banque par acte d'huissier de justice. Dans les 8 jours de cette signification, le débiteur en sera également informé par acte d'huissier de justice (articles R. 211-1 à R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution).
L'article R. 3252-1 du Code du travail dispose que la saisie peut être faite sur les sommes dues à titre de rémunération. Cependant, la saisie est alors limitée à une portion saisissable en vertu des dispositions des articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du Code du travail.
Les portions saisissables sont les suivantes :
« 1° Le vingtième, sur la tranche
inférieure ou égale à 4 170 €
2° Le dixième, sur
la tranche supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale
à 8 140 €
3° Le cinquième, sur la tranche
supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à
12 130 €
4° Le quart, sur la tranche supérieure à
12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 €
5°
Le tiers, sur la tranche supérieure à 16 080 € et
inférieure ou égale à 20 050 €
6° Les deux tiers,
sur la tranche supérieure à 20 050 € et inférieure ou
égale à 24 090 €
7° La totalité, sur la tranche
supérieure à 24 090 €. »
À noter que les seuils susmentionnés sont augmentés d'un montant de 1 610 € par personne à charge du débiteur, par exemple un enfant à charge (article R. 3252-3 du Code du travail).
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, la compétence en matière de saisie des rémunérations est transférée du juge d'instance au juge de l'exécution du tribunal judiciaire (article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire).