Acte de cession
de créance
Entre les
soussignés :
[Prénom,
nom, adresse, date et lieu de naissance du créancier cédant]
Ci-après désigné
« le Cédant »
D'une part,
Et :
[Prénom,
nom, adresse, date et lieu de naissance de tiers cessionnaire]
Ci-après désigné
« le Cessionnaire »
D'autre part,
Il est
d'abord rappelé ce qui suit :
Le Cédant
détient à l'encontre de [nom et prénom du
débiteur cédé] qui est domicilié(e)
[adresse de ce débiteur] et qui est
désigné(e) ci-après « le
Débiteur cédé » une créance dont le montant en principal
est de [x] €. Le Débiteur est
redevable de cette somme envers le Cédant pour la raison suivante :
[indiquer le fondement juridique de la créance
en précisant s'il s'agit d'une vente de biens ou de services ou
d'une autre cause qui doit être précisée].
Le cas échéant :
Le Débiteur
a été condamné à payer cette somme au Cédant en vertu d'une
décision exécutoire rendue le [date de la
décision judiciaire] par [juridiction
qui l'a prononcée].
Il est rappelé que la créance
est garantie par la sûreté suivante : [indiquer
la sûreté réelle qui garantit la créance en précisant s'il
s'agit d'une caution donnée par un tiers ou d'une hypothèque].
Il est
arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Cession de la créance
Le Cédant cède
au Cessionnaire qui accepte la totalité de sa créance en principal,
accessoires intérêts selon les conditions prévues par les
articles 1689 à 1701 du Code civil. En conséquence, le
Cessionnaire est entièrement subrogé dans les droits du cédant à
l'égard du Débiteur. Il remet au Cessionnaire tous les documents
certifiant l'existence de la créance, ce que le Cessionnaire
reconnaît.
Article 2 : Garantie
Le Cédant se
porte garant de l'existence réelle de la créance.
Au choix selon le cas :
Article 3 : Prix de la cession
La cession de
créance qui fait l'objet du présent acte est accordée par le
Cédant et acceptée par le Cessionnaire moyennant le prix de [x] €.
Le Cessionnaire
paie ce prix lors de la signature du présent acte au Cédant qui lui
en donne quittance.
Article 4 : Signification de la cession
En application de
l'article 1690 du Code civil, la présente cession devra faire
l'objet d'une signification par acte d'huissier de justice. Le
Cessionnaire se chargera de faire procéder à ses frais à cette
signification, le Cédant lui donnant tous pouvoirs à cet effet.
Article 5 : Élection de domicile
Les parties
décident d'élire domicile [adresse du
domicile choisi par les parties] pour l'exécution du présent
acte.
Article 6 : Frais
Tous les frais
engendrés par le présent acte seront supportés par le Débiteur.
Fait à [ville]
le [date] en trois exemplaires dont un
pour l'enregistrement.
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Signature du Cédant précédé de
la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »
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Signature du Cessionnaire précédée
de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
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