À quoi sert ce modèle de contrat ?
Ayant obtenu une décision judiciaire condamnant votre adversaire à vous payer des dommages-intérêts en raison du fait :
- soit qu'il ait commis un délit pénal qui vous a causé un préjudice,
- soit qu'il ait commis une faute civile délictuelle ou quasi délictuelle engageant sa responsabilité envers vous,
vous constatez que vous n'arrivez pas à exécuter la décision, car il a organisé son insolvabilité.
Ceci constitue le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité réprimée par l'article 314-7 du code pénal. Ce texte prévoit en l'espèce une peine maximale de 3 ans de prison et une amende pouvant atteindre 45 000 €.
L'infraction est caractérisée si :
- l'auteur a dissimulé totalement ou en partie ses biens ou ses revenus,
- il a diminué l'actif ou accru le passif son patrimoine.
Il en est de même si une personne condamnée à vous payer une pension alimentaire s'est livrée aux mêmes agissements.
Pour établir ce délit, il faut faire quelques recherches, et notamment vérifier si le débiteur était propriétaire de sa résidence principale et s'il l'a revendue. Si vous êtes en possession d'un titre exécutoire, il faut demander à votre huissier de rechercher si le débiteur possède encore en France des comptes bancaires recensés dans le fichier FICOBA tenu par les services fiscaux. Si le service qui tient ce fichier répond que le débiteur n'a plus de comptes bancaires ouverts en France, ceci constitue une forte présomption du fait qu'il s'est rendu frauduleusement insolvable.