Comment faire annuler une reconnaissance de dette? Son délai de validité?
Question détaillée
Bonjour, Suite à notre divorce, mon ex-mari et moi même avons du vendre notre maison avec une perte financière importante, en raison d'une catastrophe naturelle vérifiée, mais non pris en charge par les assurances. La banque a accepté la vente du bien
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 25/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour ,
La vente de votre maison a permis de solder une grande partie de votre prêt immobilier . La moins value représentant un déficit a été matérialisée par une reconnaissance de dette solidaire ,authentique signée devant notaire .
Il n'y a donc pas de prescription possible ni de renonciation .
Si la reconnaissance a été rédigée par le notaire , vous avez en revanche apporté la mention " lu et approuvé " ou " bon pour accord" ,ce qui vous engage solidairement avec votre ex .
La reconnaissance de la dette malgré la durée ,permet à la banque de se rembourser sur les successions futures .
Cdt
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